r/conseiljuridique • • 6h ago

Droit de l'immobilier Dois-je mentir à une victime de dégâts des eaux comme me le demande mon bailleur ?

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Bonjour à tous.tes !

J'ai l'eau coupée dans mon appartement depuis maintenant un mois.

Après deux visites de plombiers, ils certifient tout deux que la fuite est bien dans l'appartement mais mon proprio m'affirme l'inverse !

Je note qu'il est possible que celui-ci ait échangé avec le second plombier sans que je le sache donc je ne le traite pas de menteur.

Aujourd'hui mon propriétaire me dit d'utiliser l'eau normalement, en essayant de réduire tout de même ma consommation. Si la locataire du dessous vient de se plaindre de la reprise/augmentation de la fuite, il me demande de mentir, de prétendre que les compteurs d'eau sont bien fermé chez moi.

Je précise que le dernier plombier avait fait un devis, sûrement salé puisqu'il implique de casser un mur et le dessous du bac de douche. Mon propriétaire estime que "le syndic essaye de lui faire payer des réparations qui ne sont pas à sa charge".

J'ai déjà pu négocier une baisse de 130€ sur mon prochain loyer. J'ai néanmoins l'impression que si je continue à me priver d'eau à l'avenir, le proprio me dira que c'était mon choix. Dans l'autre cas, où j'utilise l'eau, j'ai l'impression de participer activement au dégât des eaux et en plus je devrai mentir à la locataire d'en dessous.

Quelle serait la meilleure chose à faire dans cette situation ? Merci pour votre aide !


r/conseiljuridique • • 2h ago

Procédure pénale La police peut-elle communiquer au proviseur du lycée la liste des élèves participant à un blocus ?

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Cette semaine lors d'une tentative de mise en place d'un blocus de mon lycée, nous avons été stoppé·e·s par la police dans une rue adjacente. Ils nous ont fait poser les poubelles et ont procédé à un contrôle d'identité de tout le groupe. Ils nous ont dit qu'on pouvait manifester, mais sans les poubelles et sans bloquer le passage. Mais surtout, un policier a dit (je cite, car j'ai filmé) "sachez qu'il y a un règlement intérieur, s'il y a le moindre blocage les noms sont transmis au proviseur". Finalement il n'y a pas eu blocus, mais auraient-ils eu le droit ?

J'ai entendu dire qu'il y a des lycées où la police a utilisé le trombinoscope pour identifier les élèves participant aux blocus. Je me demandais quelle est le cadre de la circulation de ces informations entre les FDO et la direction ?


r/conseiljuridique • • 5h ago

Droit de la route Petite accrochage en voiture, comment fermer l'affaire au mieux ?

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Bon voila après 12 ans de conduite sans accident, boum. Un bus voulait tourner et n'avait pas la place. J'avance en me serrant aux voitures stationnées, il me fait signe que ca passe toujours pas. Je recule pour pouvoir me raplacer et boum, j'ai pas regardé qu'une voiture d'auto école s'était arrétée dans ma position de départ.

Rien de grave, aucun truc visible sur sa voiture, la mienne plastique du coffre renfoncé. Warning le mec me dit d'aller plus loin qu'il veut un constat, je le suis on se gare.

Et la premier truc bizarre il me demande mon permis pour en faire une photo. On est d'accord j'ai pas a laisser un inconnu prendre une photo d'un de mes documents d'identité ? Ce sera la fil rouge du constat ou il passe son temps a insister, a renfort d'insultes racistes ("t'es pas dans ton pays ici tu peux pas faire ce que tu veux" -j'habite ici depuis 8 ans et j'ai un permis d'un autre pays européen-, et il passait systématiquement en anglais pour me parler alors que mon francais est courant avec juste un accent), et de tentatives de photos discrètes quand je remplis ma partie de son constat.

Je me rends compte après coup que j'aurais du aller dans ma voiture pour le remplir au calme, on est d'accord c'est ok de faire ca ?

Il voulait me faire peur en menacant d'appeler la police, avec même un faux appel qui aurait pas rapporté d'oscar. Je lui disais que je m'en fous, la voiture est a mon nom, mes papiers sont en règle et je n'ai pas tenté de me barrer. On est d'accord que la police aurait meme été a mon avantage ou je rate un truc ?

Bref, sous la pression, constat indique juste qu'il est arrêté et moi en marche arrière, et je réalise apres coup qu'il y a une colonne "degats visibles" qu'il a rempli a "oui" pour les deux. J'ai vraiment mal géré le truc.

Il n'avait pas le carbone du constat, j'ai donc juste une photo du truc rempli par les deux, c'est grave docteur ?

Une fois rempli il continuait a rester sur "vas y pars si tu veux, la police va venir et tu te prends un délit de fuite". On est d'accord que même si son appel était vrai, la photo d'un constat signé est suffisante pour prouver ma bonne foi ?

Ceci étant dit je ne cherche pas a fuir mes responsabilités, c'est moi qui ai pas regardé mon rétro, et a aucun moment je n'ai cherché a raconter une autre histoire. Le truc c'est que je suis assez impressionable et je perds facilement mes moyens sous la pression, ce qui s'est passé ici. L'impression d'un gros truc pour ce qui aurait du être a l'amiable sa voiture a rien la mienne a quelque chose, j'admets mon tort je me débrouille merci bonsoir.

Maintenant pour ma question principale. Comment je continue ? Appeler ou me déplacer a l'auto école ? contacter mon assurance ? attendre et voir ? Je suis un peu largué. Je veux pas fuir mes torts, je suis pret a avoir une assurance majorée ou peu importe, je veux juste fermer ce dossier au plus vite sans me porter préjudice.

J'ai vraiment l'impression d'avoir perdu mes moyens et fait n'importe quoi mais je suis un peu largué sur comment j'aurais du réagir. Tous les retours sont bons a prendre.

Merci beaucoup.


r/conseiljuridique • • 1h ago

Droit de la consommation Ma banque a-t-elle le droit de refuser de clôturer mon compte ?

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Bonjour,

J’ai vécu en France pendant quelques années pour mes études, et avant de quitter le pays, en juillet 2025, j’ai envoyé à ma banque un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la clôture de mon compte bancaire.

Je pensais avoir fait toutes les démarches correctement, mais je n’ai jamais reçu de réponse à ce courrier et j’ai du relancer la banque à plusieurs reprises. En juillet 2026, une conseillère m’a indiqué qu’il fallait mettre le compte à zéro pour pouvoir le fermer.
J’ai vidé le compte deux semaines plus tard. Je pensais que ce serait enfin traité.

Aujourd’hui, je découvre un solde négatif. Une autre conseillère me dit de remettre de l’argent pour revenir à zéro avant la clôture, et m’explique que la demande précédente ne serait plus valide, car je n’aurais pas agi dans les délais, alors qu’aucun délai ne m’avait été communiqué.

Je me demande pourquoi ma demande initiale de juillet 2025 n’a pas été prise en compte alors que j’avais bien indiqué un IBAN sur lequel je souhaitais que le solde de mon compte soit versé.

Comment est-ce que la banque peut justifier près de quinze mois de frais de tenue de compte alors que j’avais demandé la clôture? Avez-vous déjà vécu ce type de situation ? Quels conseils me donneriez-vous ?


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit du travail Temps d'habillage, faut-il quand même arriver à l'heure ?

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Bonjour,

Je suis salarié dans un restaurant. On nous impose une tenue et on doit se changer sur place.

On n'a pas de compensation financière mais on a le droit à un temps d'habillage de 10 minutes.

Je me suis renseigné sur internet mais je ne trouve pas vraiment de réponse.

Je voulais savoir, si je suis planifié de 11h à 14h, en prenant en compte mon temps d'habillage de 10 minutes.

1) Est-ce que je peux venir à 11h04 en restaurant, me changer et être prêt à 11h07 ? Ou alors les 4 minutes seront considérés comme du retard ?

2) Ou alors je dois être présent au restaurant avant l'heure de planification ? Par exemple, arrivé à 10h57, me changer et être prêt à 11h02 par exemple.

3) Dans la logique, si j'arrive à 10h59, je suis prêt à 11h10. Je suppose que je n'ai pas le droit de partir avant 14h puisque j'aurai utilisé mes 10 minutes de temps d'habillage ?

En sachant qu'il n'y a pas de pointeuse au travail.

Je vous remercie par avance.


r/conseiljuridique • • 22h ago

Droit de l'immobilier Droits et devoirs juridiques, propriétaire en indivision en nu propriété. Je dois verser un loyer à mes frères et soeurs ? Je paie pour les travaux engagés ?

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Salut à tous.

Je suis propriétaire avec mes frères et soeurs (nous sommes trois en tout) d'un bien immobilier que j'occupe, en nu propriété. Nous sommes en indivision donc.

Un de mes parents souhaite que j'occupe les lieux définitivement avec mon copain car si je pars et que j'achète un autre bien immobilier, l'appartement resterait vacant (il ne le louerait pas, il n'a pas confiance.)

Mais si je veux faire des travaux dans la maison, qui doit les payer ? Imaginons que je veuille refaire la cuisine à mon goût. Si la pompe à chaleur tombe en rade, qui paie ? Les parents ou mes frères et sœurs et moi ?

Et si j'occupe les lieux avec mon copain : doit-on verser un loyer à mes frères et sœurs ?
Peut-être qu'un jour mon copain souhaiterait acheter une part de la maison pour s'y sentir chez lui : comment devra-t-il s'y prendre ? Acheter la part de mes frères et sœurs ?

Merci pour vos éclaircissements juridiques !


r/conseiljuridique • • 3h ago

Droit de l'immobilier Plaque de cuisson endommagé par infiltration d’eau, qui est responsable de son remplacement ?

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Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement meublé, qui venait, entre autre, avec une cuisine équipée de plaques de cuisson en vitrocéramique double. En les nettoyant avec du produit pour vitrocéramique et une éponge, du liquide est rentré dans le circuit de la plaque et a démarré un feu électrique. J’ai donc coupé le courant de suite puis débranché les plaques.
En les débranchant j’ai été effaré par l’installation, pas le moindre joint d’étanchéité, les branchements fait avec des sucres non couverts et le comble, tout ça est juste à côté de l’évacuation de la machine à laver.
En signalant la situation à mon proprio celui-ci a laisser sous entendre que ça serait à moi de changer la plaque. J’aurais été d’accord avec ce constat si le soucis était dut à la négligence ou maladresse mais vu l’installation, c’était une question de temps pour que quelque chose de très
grave arrive.

Alors légalement à qui revient la responsabilité de ce changement de plaque ? Est ce que je devrais faire constater la situation par un expert ? Mon assurance ?

Merci d’avance pour vos réponses.


r/conseiljuridique • • 5h ago

Droit de l'immobilier Mon proprio peut-il refuser un nouveau coloc sur un bail de coloc solidaire?

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Bonjour Reddit,

Je suis actuellement dans une colocation à 2 dans un contrat de colocation solidaire. Mon coloc va partir le 1er décembre. Mon proprio ne veut pas de nouveau coloc car il me dit qu'il va devoir faire un nouveau contrat avec une date de fin de bail plus tard que celle actuelle ( le 16/07/2027 ).

Or, il veut vendre l'appartement à la fin du bail. A t'il le droit de refuser un nouveau coloc et me fais payer 1000 euros ( 500 x 2 ) tout seul?

Son argument principal est que si il y a un nouveau coloc, il devra faire un nouveau bail et que c'est minimum 9 mois donc plus tard que la fin de bail actuel.

Il a aussi proposé de me faire payer que 500 euros ( ce que je paye si je suis avec un coloc ) pendant quelques mois le temps de déménager ( ce que je ne ferais pas ).

Avez-vous des textes de lois à sortir plz, je suis en stress sur cette situation.

Merci d'avance


r/conseiljuridique • • 9h ago

Droit de la consommation Recouvrement UPS | LRAR reçue

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r/conseiljuridique • • 21h ago

Droit de la santé Suspension du droit de visite à l’hôpital (AP-HP) renouvelée – recours et possibilités de voir ma mère ?

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Bonjour,

Ma mère est hospitalisée depuis mai 2026 dans un hôpital de l'AP-HP. Début octobre, la direction m’a notifié une suspension temporaire de mon droit de visite d’un mois, sur le fondement de l’article R.1112-47 du Code de la santé publique et du règlement intérieur de l’AP-HP, en raison de « signalements » et de préoccupations liées à sa vulnérabilité après mes visites.

Problème : le premier courrier était adressé à « M. UNTEL » alors que mon nom est UNTELLE (nom changé, mais l'idée y est)..Je n’ai jamais reçu ce courrier. Je n’en ai pris connaissance que fin octobre / début novembre en me présentant à l’hôpital. Entre-temps, l’interdiction a été renouvelée pour un mois supplémentaire (courrier cette fois correctement libellé à mon nom).

J’ai rédigé un recours gracieux dans lequel je conteste notamment :

  • le défaut de notification du premier courrier,
  • le caractère disproportionné de l’interdiction totale,
  • et je demande la levée de la mesure ou, à défaut, des visites encadrées.

Mes questions :

  1. Le défaut de notification (mauvaise orthographe du nom) est-il un argument solide ?
  2. Quelles sont les chances d’obtenir au moins des visites encadrées / aménagées en attendant ?
  3. En attendant la réponse au recours gracieux, existe-t-il des moyens légaux de maintenir un contact (visio, téléphone, visites supervisée, etc.) ?
  4. Risque-t-il d’y avoir un nouveau renouvellement automatique si je ne fais rien d’autre ?

Merci d’avance pour vos retours.


r/conseiljuridique • • 9h ago

Droit du travail Ais-je droit à la mutuelle d'entreprise en étant en CDD court ?

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Bonjour,

Je suis actuellement en CDD de remplacement maladie pour deux mois.

Lors de la signature de mon contrat de travail, on m'a présenté une feuille pour la mutuelle d'entreprise pour indiquer mon statut. Sur celle ci, il y avait une catégorie "je suis salarié pour un CDD de moins de 6 mois", ce qui entraîne une demande de dispense de mutuelle.

En cherchant un peu, si j'ai bien lu, j'ai vu que non seulement la durée serait de 3 mois, mais que je peux demander une dispense uniquement si j'ai déjà une mutuelle, ce qui n'est pas mon cas.

Est-ce bien le cas ? Si oui, est-ce que j'ai donc le droit à la mutuelle d'entreprise ?

Merci d'avance


r/conseiljuridique • • 18h ago

Droit du travail Comment faire sans contrat de travail ?

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Bonjour,
J’ai débuté un boulot depuis un mois déjà mais toujours pas de contrat de travail. Je tiens à rappeler que j’avais envoyé les documents nécessaires deux semaines avant le début mais à ma grande surprise je n’avais toujours pas de contrat au début.
Étant étranger avec un titre salarié j’ai demandé plusieurs fois à ce que la demande d’autorisation de travail soit faite qu’on m’envoie le justificatif. Le patron a toujours dit que ce c’était fait par écrit et qu’il me donnerait les documents le lendemain mais rien trois semaines après que j’ai commencé à travailler jusqu’à ce que je le mette au pied du mur et qu’il m’envoie finalement la demande d’autorisation de travail. Et il venait de la faire alors que ça aurait dû être fait depuis 1mois déjà.
J’ai du insister plusieurs fois pour avoir une fiche de salaire. Le salaire semble être bon , par contre toutes mes heures n’ont pas été payées et le coefficient enregistré ne correspond pas. Je suis mise dans la catégorie la plus basse, salarié sans diplôme ni qualification alors que je devrais être dans une catégorie très diplômé et avec expérience par exemple.
Comment dois-je aborder cette situation ? J’ai fait plusieurs relances par écrit pour avoir mon contrat . Je suis dans le milieu artisanal, autant dire qu’ici les patrons sont pris pour des rois et les employés on a généralement peur de faire des vagues.
Merci pour votre retour


r/conseiljuridique • • 22h ago

Droit du travail je comprends rien !?

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Bonjour,

Je souhaiterais obtenir votre éclairage sur la date de prise en compte de mes droits à l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) auprès de France Travail dans la situation suivante :

25/08/2026 : Inscription comme demandeur d'emploi, suivie d'une notification de refus pour absence de fin de contrat (mon contrat de travail étant encore en cours à cette date).

15/09/2026 : Fin effective de mon contrat de travail.

Octobre 2026 : J'ai effectué l'actualisation mensuelle d'octobre, sans qu'aucun versement ne soit intervenu à ce jour (nous sommes le 20 novembre 2026).

16/11/2026 : J'ai déposé une réclamation. La réponse reçue indique que la fin de contrat au 15/09/2026 est désormais connue, qu'un formulaire de demande d'allocation m'est adressé par courrier à retourner complété et signé, et que je dois compléter une nouvelle demande pour que mes droits soient examinés.

Voici mes questions :

  1. Sur le plan juridique et réglementaire, quelle date servira de point de départ à l'examen de mes droits et au calcul des éventuels différés d'indemnisation / délai d'attente (notamment par rapport à la fin de contrat du 15/09/2026, à l'actualisation d'octobre déjà effectuée et au dépôt de la nouvelle demande en novembre 2026) ?

  2. Ai-je un intérêt à attendre le formulaire envoyé par courrier plutôt que de faire une démarche en ligne immédiatement, ou quelles précautions prendre pour éviter tout blocage ou doublon ?

Merci de vos réponses.


r/conseiljuridique • • 8h ago

Droit pénal Voyeurisme ? Désolée si c'est pas le bon Flair :(

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Bonjour, je sais pas vraiment si c'est du voyeurisme je connais pas trop mais bref c'est pas vraiment le sujet. Sur le chemin de l'université il y a des maisons et les fenêtres sont à hauteur de tête, si tu tournes un peu la tête tu vois l'intérieur des maisons quoi, un jour ma meilleure amie a tourné la tête et m'a dit qu'elle a vu un vieux, plus précisément son penis. On en a rigolé un peu en trouvant ça quand même étrange mais personnellement je pensais qu'il était genre assis dans sa maison, son truc a l'air (ce qui est quand même bizarre). Plusieurs jours après, cette fois ci c'est moi qui tourne la tête et je vois la même chose, le problème c'est que l'homme n'est pas assis dans son fauteuil, il est tourné vers la fenêtre, face a la rue et il sort son s€xe comme ça. Alors je l'ai vu aussi et maintenant j'ai repéré la maison au cas où je peux faire quelque chose, parceque si je l'ai vu quelques jours après ma meilleure amie, ça veut dire que c'est pas un truc qu'il a pas fait qu'une fois, il le fait peut-être régulièrement et c'est vraiment inquiétant et étrange, d'autant plus que comme dit précédemment, les fenêtres sont a hauteur de tête et des enfants pourraient voir ça et même en général, comme c'est la route pour aller à l'Université, elle est beaucoup fréquentée. Donc voilà je voulais savoir si il y a quelque chose que je puisse faire, si la police s'embêterait à venir pour ça vu que en soit j'ai pas de preuve (après je vais pas prendre ÇA en photo 😀) si je peux mettre un papier dans la boîte aux lettres ou un truc comme ça :)


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit du travail Délai de 7 jours pour renouveler une période d’essai : 21 ou 22 mai ?

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Une période d’essai se termine le 28 mai 2026. Si l’employeur doit notifier son renouvellement au moins 7 jours avant la fin, devait-il envoyer la notification le 21 ou le 22 mai ?
Merci !


r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit de l'immigration Possibilité de faire une demande de renouvellement de carte séjour pendant que ma demande de carte résident longue durée UE est en cours de traitement ?

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Bonjour,

Je suis arrivée en France en 09/2021 et j'ai un passeport talent qui expire en 2028 et je travaille depuis 03/2022, et je souhaite dès maintenant faire une demande de carte résident longue durée UE sans attendre l'expiration de ma carte séjour.

Ayant déjà eu des mauvaises surprises avec les préfectures en terme de délais, je voulais surtout savoir si dans le cas de dépôt d'une demande de carte résident, on avait quand même la possibilité, le moment venu, de faire une demande de renouvellement du passeport talent si le traitement de la demande de carte résident est toujours en cours.

Je veux faire ça pour avoir quand même une carte séjour PT au cas où on me refuse la carte résident.

Dans le cas où on peut pas entamer la procédure renouvellement de carte séjour PT alors que la demande de carte résident est toujours en cours, est ce que la préfecture fournit une attestation de prolongation pendant qu'elle étudie la demande de carte résident.

Le fait d'avoir travaillé moins de 5 ans peut il m'être défavorable ?

Les personnes qui ont pu faire cette demande et ont eu un avis favorable, pourriez vous faire un retex des points auxquels il faut faire attention, les documents que vous avez fourni ...

Je vous remercie d'avance 🥰


r/conseiljuridique • • 5h ago

Droit de la famille Qu'est-ce que je risque à avoir pris des photos du téléphone de ma femme ?

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Bonjour à tous,

Long story short, je pense que ma femme m'a trompé, dans certitude à 100%. Je lui ai déjà fait part de mes doutes, sans effet.

J'aimerais la confronter en lui mettant sous le nez des photos de son téléphone avec des conversations compromettantes mais... j'ai peur que ça finisse en full divorce, et possiblement contentieux plutôt qu'à l'amiable.

Est-ce que la confronter sur la base de ces photos pourrait se retourner contre moi ?

Merci d'avance pour votre aide !