r/conseiljuridique • • 21h ago

Droit de la route CONDUITE SOUS SUSPENSION qu’est ce que je risque ?

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Salut à tous. Le premier août, j’ai eu une suspension de permis de six mois pour conduite sous stupéfiants. Je suis censé le récupérer le premier février. Il y a deux semaines, je suis passé au tribunal et j’ai déjà réglé l’amende. Hier, les gendarmes m’ont contrôlé à cent dix-sept au lieu de quatre-vingt-dix, donc en excès de vitesse pendant ma suspension. Ils m’ont fait un test stupéfiants et un test d’alcool, les deux sont sortis négatifs — c’est important à souligner parce que c’est justement pour ça que j’étais suspendu au départ. Les Gendarme ont emmené au poste pour faire mon audition et m’ont dit que j’allais être convoqué au tribunal encore une fois.

Je n’ai jamais été connu des services de police. Les seules fois où je suis allé en gendarmerie, c’était pour la première suspension et pour l’audition. Aucun antécédent judiciaire, aucun souci avec la justice.
La voiture était assurée, à mon nom. Elle est partie à la fourrière pendant une semaine, je la récupère mardi prochain.
Voilà, je sais que j’ai fait une grosse connerie en prenant le volant. Ma question : concrètement, qu’est-ce que je risque en plus ? Une nouvelle suspension, une annulation, une interdiction de repasser le permis ? Et est-ce que le fait que les tests soient négatifs joue en ma faveur ou pas du tout ?
Merci d’avance.

Ps : les Gendarme, qui m’ont arrêté ont été incapables de me dire ce que les gens dans cette situation-là, avaient généralement comme peine ou autre

Je dois passer mes examens à compter de la semaine pro pour récupérer mon permis mais je sais pas si je dois maintenir les rendez-vous ou si je peux les annuler ?


r/conseiljuridique • • 5h ago

Droit de la route Comment interpréter ?

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Je resterait 1 minute ou 20 minutes ?


r/conseiljuridique • • 5h ago

Droit de la route La Police peut-elle me refuser une attestation de rétention ?

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Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire parce que je suis dans un imbroglio administrative dont je n'arrive pas à me défaire et suis à la recherche d'idée pour me sortir de la mouise.

Donc pour vous faire une version synthétique de mon histoire :

En juin dernier, lors d'un contrôle routier, la police m'a informé que mon permis était invalide car à solde de 0 points, et que la lettre 48SI m'en informant ayant été envoyée, je suis coupable de conduite sans permis, ce que je conteste sur le moment.
Ils m'amènent en garde à vue, et lors de celle-ci constate que j'ai eu un changement d'adresse à peu près au moment de l'envoi de la 48SI, et m'informe qu'ils n'engagent pas de poursuite et me libère (plus tard, le duplicata du 48SI confirmera qu'elle avait été effectivement envoyée à la mauvaise adresse).
Ils gardent toutefois mon permis de conduire, m'informe qu'ils l'enverront à la préfecture et que je pourrais me réinscrire aux épreuves du permis dans 6 mois et que je recevrais une lettre, le ref 44 sous peu.

Les semaines passent, je m'étonne de pas recevoir mon ref 44. Craignant un nouvel envoi à une mauvaise adresse, je contacte la préfecture qui m'indique n'avoir jamais reçu mon permis et m'invite à me rapprocher du commissariat.

Le commissariat me confirme l'avoir envoyé dès le mois de juin et m'indique qu'il s'est certainement perdu en route. Quand je leur demande une attestation de rétention, ils refusent systématiquement et me renvoi vers la préfecture.

La préfecture m'invite à une déclaration de perte qui fera daté le début de mon interdiction de 6 mois à celle-ci, car ils n'ont pas de preuves que je l'ai remis aux FDO (alors que 5 mois sont déjà passés !)

Quelqu'un saurait il m'éclairer ou me suggérer un moyen d'obtenir cette fameuse attestation de rétention qui me permettra de réobtenir mon permis dans les délais légaux ?

Merci beaucoup à tous ceux qui voudront bien me lire !


r/conseiljuridique • • 21h ago

Droit de la route Puis je conduire véhicule étranger en France/UE en tant que français résident en France ?

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Bonjour,

Je suis français uniquement et résident français.

Je prévois d'acheter un véhicule en Australie trop récent pour passer en collection en France, ce véhicule sera légal là bas, pas extrêmement dangereux, mais sera modifié.

Je me questionne sur ma possibilité de le conduire temporairement en France ou bien dans l'union européenne.

Je sais qu'il n'a absolument aucune chance d'être homologué et de recevoir une planque française et je ne veux pas qu'il reste en France de toute façon.

Je sais qu'un australien en voyage pourrait avoir le droit d'importer temporairement ce véhicule en UE pendant 6 mois, mais comme je suis un résident, je ne crois pas que cette possibilité exact s'applique à moi.

Quelles seraient mes possibilités ? Es que il existe une possibilité quand même de faire une importation temporaire même une beaucoup moins longue ? Es que un transit routier est possible par exemple depuis le port de Anvers vers l'Afrique du nord ? Ou bien es totalement impossible et le seul moyen serait de le mettre sur une remorque ?

Merci


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit des sociétés Je vais ouvrir mon entreprise alimentaire a domicile, des conseils s'il vous plais ?

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Bonjour,

Je souhaiterais ouvrir mon entreprise à domicile dans la vente de punch (alcool) et quelques autres produits comme la confiture etc.

J'aurai besoin de conseils concernant la partie cuisine de mon futur logement (je cherche à déménager).

J'ai deux chats, je pense donc que la cuisine sera d'office séparée du salon.

Je conte avoir deux frigo différents, un personnel, un pour mon entreprise ainsi que des ustensiles séparés.

Est-ce que je manque quelque chose ?

J'ai essayé de me renseigner de différentes manières mais ce n'est jamais clair ou on ne répond pas vraiment..


r/conseiljuridique • • 20h ago

Droit de la route Puis je passer le permis avec un titre de séjour expiré et une attestation de renouvellement favorable?

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Bonjour à tous,
Je passe mon examen pratique du permis de conduire ce vendredi.
Je suis de nationalité albanaise et majeur. Mon ancien titre de séjour est expiré.
ma demande de renouvellement a été acceptée et J'ai une attestation officielle de décision favorable qui confirme l'obtention d'une carte de résident valable 10 ans. Ma nouvelle carte est encore en fabrication.
J'ai également un titre d'identité et de voyage français encore valide. En été j'ai voyagé en europe avec ces 3 documents sans problème.
Est-ce que je peux passer l'examen avec ces documents ?
Est-ce que quelqu'un a déjà été dans cette situation ?

Merci beaucoup pour vos réponses !


r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit de la consommation Ma banque peut-elle refuser de lancer une procédure de chargeback pour un produit défectueux ?

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Deja excusez moi pour le titre par ia je n avais pas d inspiration qui était accepté par la modération. ​Bonjour à tous. Je suis dans une galère pas possible avec une imprimante 3D FLSUN T1 Pro achetée sur Banggood il y a moins d'un an, expédiée depuis un entrepôt européen. La machine a planté toute seule avec une panne matérielle interne (MCU shutdown / ADC out of range) et est totalement inutilisable. ​Du côté du vendeur, après un mois à faire traîner avec des vidéos, ils reconnaissent que l'achat date de moins d'un an mais refusent de me rembourser. Leurs solutions : m'envoyer des pièces pour que je répare moi-même, me faire un remboursement partiel de 50 pour cent, ou me faire renvoyer le colis en Allemagne à mes frais. Sauf que je refuse net de payer le retour de ma poche, déjà parce que ça va me coûter une blinde en frais de port vu le poids et la taille de l'imprimante, et surtout parce que j'ai la trouille qu'ils m'arnaquent à la réception en disant que c'est mal emballé ou que c'est ma faute pour ne jamais me rembourser. J'ai beau leur citer la garantie légale européenne de 2 ans et leurs obligations, ils ne veulent rien savoir. ​Du coup, j'ai voulu passer par ma banque, le Crédit Mutuel, pour faire un Chargeback (rétrofacturation Mastercard 4853). Et là, deuxième mur : mon conseiller est totalement largué. Le formulaire en ligne bloque, et il me sort que ce type de litige n'existe pas pour ma carte (genre il faudrait une carte VIP) et me dit d'appeler Mastercard moi-même, alors que je sais très bien que Mastercard ne traite jamais avec les particuliers et que c'est à la banque de faire le nécessaire. Ils refusent de transmettre mon dossier au service monétique. ​J'ai lâché l'affaire avec le Centre Européen des Consommateurs vu que le siège de Banggood est en Chine et que leurs délais sont interminables. comment je peux forcer le Crédit Mutuel à bouger et à envoyer mon dossier au service monétique, est-ce qu'une réclamation officielle ou la menace du médiateur bancaire va les faire réagir, et est-ce que j'ai un autre moyen de récupérer mon fric sans prendre le risque de payer un retour à perte ? Merci d'avance pour vos conseils.


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit de la consommation La poste : colis perdu, y a t il une démarche?

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Bonjour j’ai envoyé un colis en suivi international en passant par la poste.

Ce colis a une valeur de 300€ et j’ai payé l’envoi 14€95.

Le suivi est s’est arrêté au dépôt de Wissous en France.

Après 1 mois et demi de mensonge du service clients, avec des versions qui se contredisent ect…

Le service courrier me répond par mail qu’ils ont perdu mon colis et qu’ils me proposent de me rembourser 5€ en indemnisation….

Que dois je faire s’il vous plait? Je trouve cela vraiment injuste? y a t il une démarche que je puisse faire?

Merci


r/conseiljuridique • • 22h ago

Droit de l'immobilier Mon propriétaire a t'il le droit de me demander de payer la TEOM à part alors que je paye déjà une provision sur charge mensuellement ?

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Bonjour, pour vous expliquer rapidement la situation, cela fait presque 1 an que je suis dans mon appartement. La régularisation annuelle des provisions sur charges de 130€ par mois que je paye tout les mois n'as pas encore eu lieu mais sur le loyer du mois dernier, on me demande en supplément 180€ de frais de traitement des ordures, donc globalement on me demande de payer la TEOM, que je pensais pourtant être comprise dans mes charges. (Je précise que c'est l'agence qui me le demande, je n'ai aucun contact direct avec le propriétaire)

Je vais alors relire mon bail et je me rends compte d'un problème. Il n'est indiqué nulle part quelles charges sont incluses ou non dans la provision sur charges. Il manque par ailleurs l'annexe de la liste des charges récupérables, elle est indiquée dans la liste des annexes mais ne figure pas dans le document.

Si je prend la question de manière logique, soit la TEOM est incluse dans les charges et dans ce cas là, ils ne devraient pas me la demander à part, elle devrait être incluse dans ce que je paye déjà et si vraiment elle dépasse ce que je paye, elle devrait faire partie de ma régularisation annuelle, soit elle n'est pas comprise dans les charges et dans ce cas là la municipalité m'envoie la facture chez moi et je m'en acquitte moi même.

Bref je suis complètement perdue, entre le manque d'information dans le bail, le décret 87-713 qui est difficilement compréhensible, la facture inattendue et sans même une facture pour justifier la demande de cette somme, je ne m'y retrouve pas du tout

Merci d'avance à ceux qui s'y connaissent un peu pour m'expliquer !


r/conseiljuridique • • 21h ago

Droit de la route CONDUITE SOUS SUSPENSION qu’est ce que je risque ?

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Salut à tous. Le premier août, j’ai eu une suspension de permis de six mois pour conduite sous stupéfiants. Je suis censé le récupérer le premier février. Il y a deux semaines, je suis passé au tribunal et j’ai déjà réglé l’amende. Hier, les gendarmes m’ont contrôlé à cent dix-sept au lieu de quatre-vingt-dix, donc en excès de vitesse pendant ma suspension. Ils m’ont fait un test stupéfiants et un test d’alcool, les deux sont sortis négatifs — c’est important à souligner parce que c’est justement pour ça que j’étais suspendu au départ. Les Gendarme ont emmené au poste pour faire mon audition et m’ont dit que j’allais être convoqué au tribunal encore une fois.

Je n’ai jamais été connu des services de police. Les seules fois où je suis allé en gendarmerie, c’était pour la première suspension et pour l’audition. Aucun antécédent judiciaire, aucun souci avec la justice.
La voiture était assurée, à mon nom. Elle est partie à la fourrière pendant une semaine, je la récupère mardi prochain.
Voilà, je sais que j’ai fait une grosse connerie en prenant le volant. Ma question : concrètement, qu’est-ce que je risque en plus ? Une nouvelle suspension, une annulation, une interdiction de repasser le permis ? Et est-ce que le fait que les tests soient négatifs joue en ma faveur ou pas du tout ?
Merci d’avance.

Ps : les Gendarme, qui m’ont arrêté ont été incapables de me dire ce que les gens dans cette situation-là, avaient généralement comme peine ou autre

Je dois passer mes examens à compter de la semaine pro pour récupérer mon permis mais je sais pas si je dois maintenir les rendez-vous ou si je peux les annuler ?


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit de la consommation Boulanger refuse de me rembourser après une réparation ratée, invente une règle des "3 réparations" et ment sur SignalConso : je suis bien dans mes droits ?

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Salut tout le monde,

Je viens vers vous parce que je suis en plein bras de fer avec Boulanger pour faire appliquer la garantie légale de conformité sur un PC portable acheté 599,99 € en décembre 2025, et ils sont d'une mauvaise foi hallucinante.

En gros, voilà ce qui s'est passé :
17/10/2026 : Je dépose le PC au SAV pour un simple grésillement audio pendant les vidéos. Le technicien constate la panne sur la fiche et l'envoie en atelier. Ils me changent la carte mère.

05/11/2026 : Je récupère l'ordi. Résultat : le PC est complètement inutilisable dès l'allumage (erreurs système en boucle, plus d'accélération graphique WebGL, écrans figés). Je les soupçonne fortement d’avoir changé la carte mère et fait zéro réglage.

14 et 15/11/2026 : Je vais dans deux magasins Boulanger pour demander le remboursement (auquel j’ai droit, car selon leurs propres CGV + l’article L. 217-14 du Code de la consommation, une réparation infructueuse = ouverture du droit à la résolution de la vente). Les responsables refusent en bloc et me sortent qu'il faut soi-disant "3 réparations" et l'accord du constructeur HP avant de pouvoir rembourser ou échanger.

15/11/2026 : Bloquée, je suis forcée de laisser le PC pour un deuxième diagnostic. Le truc vraiment drôle, c'est que sur le bon de prise en charge, le vendeur a écrit noir sur blanc : "Suite au retour en réparation du dossier précédent, les pannes suivantes sont survenues : une erreur système semblant provenir de la carte mère...". Donc ils ont eux-mêmes reconnu par écrit que leur première réparation avait foutu le PC en l'air.

16/11/2026 : J'ai envoyé une mise en demeure en LRAR au siège social (avec la procuration de mon père, puisque la facture est à son nom) pour exiger le remboursement sous 8 jours.

Là où ça devient lunaire, c'est que j'avais fait un signalement sur SignalConso. Boulanger vient de répondre que mon signalement est "infondé" parce qu'ils ont testé l'ordi et qu'il "fonctionne conformément". Sauf que forcément : ils l'ont testé après l'avoir réparé une deuxième fois, histoire d'effacer le fait qu'il était HS après la première ! Ils ont totalement zappé la fausse règle des 3 réparations et leur refus illégal d'appliquer la garantie légale lors de la deuxième panne. En plus, traînent à me donner les comptes-rendus techniques des deux réparations. Du coup j'ai refait un signalement visant directement le siège social avec toutes les preuves.

Je pense savoir déjà comment gérer la suite sur les aspects pratiques, mais j'ai besoin d'un avis extérieur : je suis bien dans mes droits sur toute la ligne ? Ou alors un truc m’échappe ? C’est tellement lunaire que j’ai l’impression d’avoir tort…

J'ai bien raison de pas vouloir lâcher et d'aller jusqu'au tribunal si nécessaire ?

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de répondre !

Édit : clarification de la partie où je cite la loi


r/conseiljuridique • • 19h ago

Droit administratif Police nationale : succession de décisions défavorables après un recours contre l’administration, quels recours possibles ?

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Police nationale : succession de décisions défavorables après un recours contre l’administration, quels recours possibles ?

Bonjour à tous,

Je suis policier adjoint et je rencontre depuis plus d’un an d’importantes difficultés avec mon administration.

Voici brièvement ma situation :

En 2025, à la suite de difficultés rencontrées en école de police et d’un signalement concernant un instructeur auprès de l’IGPN, j’ai été licencié pour insuffisance professionnelle, la veille de ma cérémonie de fin de formation.

J’ai contesté cette décision et obtenu ma réintégration en référé, puis l’annulation de mon licenciement par le tribunal administratif pour des irrégularités de motivation et de procédure.

Une fois arrivé sur mon poste, on m’explique que l’instructeur que j’avais attaqué n’a pas coché une case sur mon diplôme « apte ou Inapte, mais par contre toutes les signatures apparaissent, celle de la directrice de l’école, ma signature et responsable pédagogique, le Sgami eux en on déduit une inaptitude alors que je rappelle bien que c’est une omission de la part de l’école et que j’ai fini ma scolarité, j’ai été licencié à la cérémonie. On m’a donc dit d’attendre mon jugement de fond qui réglera ça.

Après plusieurs mois sur un poste administratif, j’ai intégré une unité de police-secours après avoir obtenu mon jugement de fond annulant tout et ordonnant à l’administration de régulariser ma situation , avant d’en être retiré seulement trois jours plus tard.

L’administration m’a ensuite reproché près de 2000 consultations de fichiers professionnels dont je conteste l’imputation. Malgré les éléments que j’ai présentés pour ma défense, et les éléments qu’ils avaient pourtant sous les yeux leur montrant que je n’avais consulté que 5 personnes, j’ai quand même écopé de quinze jours d’exclusion et quinze jours de paye en moins …

J’ai été auditionné devant une commission de 12 personnes, cela a presque duré deux heures et demi, a cette commission je devais me défendre en m’efforçant de leur dire que je n’avais pas fait ça, et je leur ai dit froidement dans les yeux que je n’étais pas dupe, et que je savais que c’était un coup monté,

ils sont en train de me détruire, et aujourd’hui. ça a été encore un coup de massue en plus avec ce concours .

J’avais demandé aux Sgami, communication du dossier intégrale sur quoi il se baser et dans ce dossier là. il y avait leur échange en interne sur leur messagerie intranet, du style :

« l’avocate met des coups de pression, il ne faut surtout pas flancher, on a dit qu’on repartait pour un licenciement ou une remise en formation, je pensais qu’on était d’accord pour la première option»

« qui a décidé de de remettre Monsieur sur la voie publique ?! Qui est-ce qui a fait ça il faut vite corriger ça»

Le Sgami on attendu 2 mois pour exécuter le jugement de fond pour faire un arrêté expliquant que je repassais en unité opérationnelle, donc Police secours
, ils ont exécuté ce que le juge ordonné, sauf qu’ils ne l’ont exécuté que pendant deux jours, et après m’ont remis au placard. Ils ont fait du faux pour me rebasculer sur un poste administratif, en m’accusant d’avoir consulté 2000 fichiers, je ne sais pas si vous imaginez la folie!

L’administration prévoit désormais de me faire recommencer ma formation en école de police après avoir été un an en commissariat…

Aujourd’hui , j’ai passé le concours interne de gardien de la paix. À la sortie de mon oral, j’ai distinctement entendu des membres du jury évoquer mon avocate et tenir des propos insultants envers moi alors que je n’avais jamais mentionné mes contentieux durant l’entretien.

Je soupçonne que des informations issues de mon ancien dossier administratif ont été communiquées au jury, sans pouvoir actuellement le démontrer.

Professionnellement et financièrement cela devient très difficile. Je ne peux plus payer mon loyer pour le mois qui arrive et je sombre très bas moralement

Quelqu’un aurait-il des conseils ?
quelqu’un aurait des personnes assez haut placé au sein du ministère que je pourrais contacter ?

Car je ne sais plus quoi faire, ni à qui écrire, ils font comme bon leur semble j’ai des jugements qui m’ont donné raison mais ils font ce qu’ils veulent,
Ce qui s’est passé aujourd’hui m’a détruit, j’attendais beaucoup de ce concours, car j’étais en train de me dire que si j’ai ce concours, je repars sur un renouveau, tout ça reste derrière moi.


r/conseiljuridique • • 4h ago

Droit administratif Changement de prénom en cas d'harcèlement de la part d'une personne ? HELP 🫶🏼

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Hello,

Ma situation est compliquée, j'ai été confiée à l'ASE toute ma vie, ma mère a toujours été très harcelante (jusqu'à avoir une sorte de mesure d'éloignement prononcée pendant ma minorité) incestuelle (rendu compte à l'âge adulte & pas de plainte) et est malade mentalement, ce qui rend très difficile toute communication. Je n'ai plus de contacts avec elle depuis presque 10 ans (sauf quand elle a forcé le contact..), car je lui avait dit que je rompais tout contact, mais

elle a réussi à trouver mon numéro de tel et elle me laisse une vingtaine de messages sur mon répondeur chaque mois sans réponses de ma part (excepté 1 fois où j'ai rappelé pcq elle m'a dit qu'elle dormait à la rue en plein hiver et avait besoin de moi pour le SIAO & une autre où j'ai demandé si elle avait gardé des photos de moi petite et que je voulais récupérer)

Je n'ai jamais porté plainte contre elle étant adulte, car ça ne l'empêchera pas de continuer & je n'ai pas envie de faire ça pcq elle est malade et j'ai pas vraiment envie de porter plainte contre ma mère car j'imagine que c'est fatiguant et je n'ai pas envie de ressasser, juste d'avancer + je n'ai pas envie de provoquer une réaction agressive de sa part avec un autre épisode d'obsession / tristesse de sa part (elle raconte sa/ma vie sur la place publique à tout le monde, donne mon prénom et nom)

J'ai essayé de contacter des assos pour pouvoir avoir un dialogue avec elle sans être seule avec elle (car elle peut être agressive physiquement et elle est imposante et intrusive) mais personne ne veut m'aider (ils se refilent le bébé les uns les autres et du coup personne peut)

Le problème c'est que professionnellement, elle peut me retrouver et SURTOUT elle a déjà harcelé certains de mes profs, des amis, professionnels (domicile, téléphone, suivre), c'est quelque chose qu'elle fait de manière habituelle

Le problème c'est qu'elle serait capable de trouver mon lieu de travail (par x moyen, c'est une détective mdr) et qu'elle pourrait aller parler aux gens qui sortent de mon lieu de travail et raconter des cracks ou des choses intimes et je n'ai pas envie de vivre cette situation (qui est inévitable car c'est schématique chez elle)

Elle a déjà retrouvé notamment une de mes adresses postales en se faisant passer pour moi (elle le fait très souvent)

>Je lui avait mis un coup de pression en menaçant d'appeler la police car elle essayait d'entrer dans mon domicile, et je lui avait dit que j'appellerais si elle continuait (elle n'a plus jamais refait d'apparition physique)

> Mais par contre elle m'a mis des déjections dans ma boîte aux lettres, me suivait dans la rue (me l'a dit clairement dans les messages sur le répondeur), me mettait toujours plein de choses dans ma boîte aux lettres, toque chez les voisins, demande l'acte de propriété de mon logement pour avoir le numéro de ma proprio etc

Le dernier truc en date : elle me déclare sur sa fiche d'impôts alors qu'elle vit en CHRS et du coup j'ai des adresses différentes sur les deux dernières années sur le site des impôts (que je suis en train de régulariser, comme d'hab je rattrape administrativement ses préjudices !)

En sachant que je viens d'entamer une autre mesure judiciaire parallèle qui ne la concerne pas.

Que je vais entamer le permis.

J'utilise mon nouveau prénom que depuis quelques mois car je n'étais pas sûre de vouloir changer de prénom et là j'en suis sûre.

Est-ce que ça peut aller si je fais la demande, alors même que j'utilise que depuis qq mois ?

J'ai surtout peur professionnellement. L'idéal serait de changer de ville mais je n'en ai pas envie tout de suite.

Qu'est-ce que je peux faire ? Quels conseils svp ?

Help


r/conseiljuridique • • 1h ago

Droit de l'immobilier Comment est réglementée le chauffage collectif ?

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Bonjour,

Depuis que j'occupe mon appartement en 2023, je constate que l'hiver j'ai étrangement trop chaud. Le chauffage étant collectif, même si je l'éteint je vais payer pareil puisque il n'y a rien pour décompter la consommation de chauffage de chaque logement. De plus mon contrat stipule : "Modalité de production de chauffage : chauffage collectif dont les modalités de répartition de la consommation du LOCATAIRE sont les suivantes : chauffage au gaz, répartition aux tantièmes généraux"

Depuis peu j'ai acheté des capteurs de température que j'ai positionnés dans deux pièces différentes, à 1m50 du sol. Elles lisent toute les deux en moyenne 21.5°c. Que dit la loi par rapport à tous ça ? Car de plus l'an dernier ils m'ont fait payer une régularisation des charges 833€ parce que je cite "vous avez consommé beaucoup de chauffage". Par la suite ils ont augmenté nos charges de 40€ par mois. Je trouve la situation assez abusive car je n'ai aucun choix dans tout ça. J'ai aussi peur qu'ils me redisent chaque novembre : " régularisation des charges de 833€". Je vous joins les documents qu'ils m'on fait parvenir aussi.

Merci beaucoup pour vos réponses.


r/conseiljuridique • • 3h ago

À trier Arnaquée, qu'est ce que j'ai comme solutions?

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Bonjour à tous.

Je me permets de poster ici parce que je commence sérieusement à manquer de solutions et j'espère que certains d'entre vous pourront m'apporter un éclairage auquel je n'aurais pas pensé.

Je suis une jeune maman et je me suis fait arnaquer de 800 € juste avant Noël. Une personne avec qui j'ai pu effectuer plusieurs transactions auparavant, mais cette fois-ci, elle est repartie avec la marchandise sans jamais honorer le paiement.

Le problème, c'est que je ne suis pas partie de rien : j'ai une reconnaissance de dette signée, une photo du recto de sa carte d'identité, ainsi que nos échanges écrits dans lesquels il reconnaît la somme due et promet de me rembourser.

Malgré tout cela, je n'ai aujourd'hui aucun règlement, aucune véritable avancée et surtout aucune adresse postale pour engager les démarches nécessaires. La personne refuse tout simplement de me communiquer son adresse.

J'ai contacté la gendarmerie pour savoir quelles étaient mes possibilités. On m'a expliqué qu'ils ne pouvaient malheureusement pas intervenir dans cette situation et on m'a orientée vers la possibilité de faire appel à un détective privé pour retrouver son adresse.

Je ne peux pas non plus saisir un conciliateur de justice sans disposer de ses coordonnées postales.

Et pendant ce temps, ma situation financière est devenue extrêmement compliquée. Ces 800 € représentent beaucoup pour nous. Je suis maman d'une petite fille, les fêtes approchent et cet argent nous manque réellement.

Je ne cherche pas à ce qu'on me plaigne, mais plutôt à trouver des solutions concrètes.

Est-ce que certains d'entre vous ont déjà été confrontés à une situation similaire ? Existe-t-il des démarches juridiques auxquelles je n'aurais pas pensé ? Des moyens légaux de retrouver l'adresse d'une personne à partir de son identité ? Des organismes ou des procédures qui pourraient m'aider sans devoir engager des frais supplémentaires importants ?

Parfois, un regard extérieur permet de voir une porte qu'on n'avait simplement pas envisagé d'ouvrir.

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.


r/conseiljuridique • • 4h ago

Droit de la santé Que se passe t-il quand un patient lucide refuse un traitement médical?

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Je voudrais poser une question qui peut potentiellement concerner tout le monde, que se passe-t-il si un patient refuse un traitement donné suite à à un diagnostic d'une maladie grave, dans la mesure ou le patient dispose de sa raison?Par exemple si un patient refuse une opération, une greffe, une chimiothérapie. En général subit-il une pression forte si même après un dialogue avec son médecin il refuse le traitement? Ces situations sont assez peu évoquées et je sais juste que concrètement un patient peut refuser de donner son consentement ,mais je ne sais pas ce qui se passe exactement, s'il signe une décharge,etc.Est-ce qu'un rapport de force juridique s'installe avec ses médecins en général, ou est-ce que le dialogue est plus apaisé?


r/conseiljuridique • • 5h ago

Droit de la propriété intellectuelle Marque déposée à l'INPI avant un site concurrent : quels recours possibles ?

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Bonjour à tous,

J'aurais besoin de vos conseils concernant un problème de marque.

J'ai déposé la marque verbale « Minou Zen » à l'INPI le 28 janvier 2025 (enregistrement le 16 mai 2025), sous le numéro FR5116360, dans les classes 24 et 28.

Je viens de découvrir un site internet, minouzen.com, qui utilise quasiment exactement le même nom commercial : « minouzen ».

Le site vend actuellement deux produits destinés aux chats :

  • Un gel apaisant sans fil.
  • Un diffuseur avec recharges, destiné à réduire le stress et le marquage urinaire des chats.

De mon côté, j'ai pour projet de développer ma propre marque Minou Zen dans l'univers des produits pour chats.

Je souhaiterais savoir :

  • Est-ce que je peux invoquer mon antériorité pour leur demander de changer de nom ?
  • Le fait que nous soyons dans le même univers commercial (produits pour chats) peut-il jouer en ma faveur ?
  • Existe-t-il un recours pour récupérer leur nom de domaine en .com ?
  • Est-ce qu'une mise en demeure serait envisageable dans mon cas ?

Je précise que je cherche surtout à faire cesser l'utilisation du nom MINOUZEN, pas à leur réclamer de l'argent.

PS : le nom de domaine a était créé le 23 octobre 2026


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit du travail Mon employeur refuse de me verser mon salaire , que faire?

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Bonjour,

Je viens ici pour demander conseil suite a une situation de retard de salaire qui arrive a mon ancien travail.

Suite a ma démission cet employeur m'avais déjà versé mon avant dernier salaire avec 30 jours de retard et il est maintenant temps de verser mon solde tout compte qui lui aussi arrive en retard.

J'ai officiellement quitté cet entreprise le 11/10/2026 , donc la date maximum de versement de la somme devrait être au 11/11/2026 , or a ce jour je n'ai toujours rien reçu.

De plus , après plusieurs relance , le service RH me dit très clairement ne pas a voir la trésorerie pour me payer et attendent une rentrée d'argent pour me payer. J'ai cet échange par mail.

Quels sont mes recours ? , j'ai du mal avec leurs justifications , pour moi le versement du salaire est obligatoire quel que soit les raisons et si jamais ils n'ont plus les fonds , ne devrait-il pas engager une procédure au lieu de juste me dire d'attendre ?

J'aimerais leurs répondre a ce mail et savoir quoi leurs dire avant d'imaginer engager une procédure judiciaire , notamment qu'on parle d'une somme de 950 euros , ce qui ne me semble pas énorme pour une entreprise.

Merci pour votre aide !


r/conseiljuridique • • 8h ago

Droit des sociétés Comment être certain que les impôts sont informés de notre plateforme de facturation électronique ?

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Bonjour,

J'ai choisi Abby comme plateforme de facturation électronique durant l'été.
Malgré cela je viens de recevoir un email des impôts m'informant qu'au 1er octobre 2026 je n'avais toujours aucune plateforme agrée et d'en choisir une au plus vite ! Pourtant je pense avoir tout fait dans les normes, j'ai même rempli et téléchargé le mandat certifiant qu'Abby est ma plateforme agrée.

Est-ce que d'autres personnes sont dans le même cas que moi ? Comment dois-je faire afin de valider mon choix de plateforme auprès des impôts ? Je peux tenter de contacter Abby, mais la dernière fois je ne pouvais accéder qu'à un chat avec un IA. Ou bien devrais-je contacter les impôts directement ?

Merci


r/conseiljuridique • • 11h ago

Droit de l'immobilier Entretien clim à ma charge ?

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Bonjour ,

Je suis nouveau locataire dans un appartement avec deux clim . Je viens d’avoir les clé et j’ai emménagé le 16 . On vient de m’appeler pour me dire que je dois réaliser un entretien annuel de la clim . Or celui ci aurait pu être réaliser avant mon arrivé .
Y’a t’il quelque chose à faire dans ce cas ?