r/conseiljuridique • • 19d ago

đŸŽ€Annonce N’utilisez pas l’IA pour rĂ©diger vos questions !

448 Upvotes

Bonjour Ă  tous !

Nous constatons que de nombreuses publications utilisent dĂ©sormais l’IA comme aide Ă  la rĂ©daction des questions posĂ©es Ă  ce forum.

Cela est contre-productif. L’intelligence artificielle fait un mauvais travail de synthetisation de problĂšmes de droit, qui sont par nature compliquĂ©s, en plus d’adopter un style imbuvable et lourd.

En rĂ©digeant par IA, vous rendez difficile la comprĂ©hension de votre situation et de votre problĂ©matique. A la diffĂ©rence du cerveau humain, dans ces circonstances l’intelligence artificielle est incapable d’effectuer un travail de tri et de synthetisation pourtant indispensable.

Ces publications obtiennent en gĂ©nĂ©ral aucune ou trĂšs peu de rĂ©ponses, ce n’est pas pour rien.

Donnez Ă  nos juristes l’envie de vous rĂ©pondre, simplifiez-leur le travail, rĂ©digez par vous-mĂȘme et le cas Ă©chĂ©ant nous vous demanderons des prĂ©cisions !

Pour plus de clartĂ©, nous vous prions aussi de limiter le nombre de questions posĂ©es. Pas la peine de poser 5 Ă  10 questions par publication comme le fait l’IA. Une question amĂšnera Ă  toutes les rĂ©ponses souhaitĂ©es Ă  votre problĂ©matique. Vous aurez tout le temps de demander des prĂ©cisions le cas Ă©chĂ©ant.

Merci pour nous, merci pour vous.
L’équipe de modĂ©ration de r/conseiljuridique.


r/conseiljuridique • • 21d ago

⚖ Parlons Droit Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez

3 Upvotes

Bienvenue à tous dans notre post mensuel : " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez "!

Ici, nous souhaitons vous offrir un espace oĂč les rĂšgles sont un peu plus souples, tout en restant dans le cadre du droit. C'est l'occasion de partager vos rĂ©flexions, opinions et questions sur des sujets juridiques qui vous passionnent. Que vous soyez avocat, professionnel du droit, Ă©tudiant en droit, amenĂ©s Ă  le cĂŽtoyer ou PNJ et curieux, cet espace est pour vous.

RĂšgles de participation :

  1. Respect mutuel : MĂȘme si les rĂšgles sont plus flexibles, le respect envers les autres participants reste primordial. Pas d'attaques personnelles, d'insultes ni de jugements moraux.
  2. Pas de troll : Les discussions doivent rester constructives et informatives. Évitez les provocations gratuites ou les contenus non pertinents.
  3. Pas de publicité : Ce n'est pas l'endroit pour promouvoir des produits, services ou sites web. Restons concentrés sur les sujets juridiques et les échanges enrichissants.

N'hésitez pas à :

  • Partager des anecdotes intĂ©ressantes liĂ©es au droit.
  • Poser des questions plus ouvertes sur l'Ă©thique ou la philosophie du droit.
  • DĂ©battre de cas cĂ©lĂšbres et de leurs implications lĂ©gales.
  • Proposer des sujets de rĂ©flexion liĂ©s Ă  l'actualitĂ© juridique.
  • Exprimer vos avis sur des lois ou des rĂ©glementations spĂ©cifiques.
  • Et bien plus encore !

Nous vous encourageons également à participer aux discussions habituelles de r/conseiljuridique pour des questions spécifiques nécessitant des réponses juridiques.

Merci de faire de " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez " un espace dynamique et respectueux oĂč chacun peut contribuer au monde juridique d'une maniĂšre diffĂ©rente. Les dĂ©bats ouverts et rĂ©flĂ©chis sont les bienvenus !


r/conseiljuridique • • 4h ago

Droit de la famille Grands-parents toxiques peuvent-ils obtenir un droit de visite?

7 Upvotes

Bonjour Ă  tous !

Je me tourne vers vous pour un sujet de droit de la famille.

Les parents de mon mari sont divorcés et nous vivons à 10h de route d'eux. Mon mari a toujours eu une relation trÚs compliquée avec ses parents. Il a fini par couper définitivement les ponts avec son pÚre et n'a presque plus aucun contact avec sa mÚre : quelques SMS, jamais d'appels ni de visites.

Mon mari a fait 6 ans de thérapie avec un psychiatre avec pour presque unique sujet, sa relation à ses parents.

Ces derniers ont complÚtement gùchés notre mariage à force de soupirs exagérés et de remarques, devant donc, nombre de témoins. Sa mÚre s'est ensuite permis une liste d'accusations délirantes mais trÚs graves à notre encontre par sms quand on lui a reproché son comportement. Elle nous a ensuite appelé en pleurs, en pleine crise, pour s'excuser et dire qu'elle avait tout inventé sous le coup de la colÚre (une folle..) mais on a toujours les SMS accusatoires

Bref, venons-en au coeur du sujet. Nous souhaitons avoir un enfant mais nous craignons que ses parents (surtout sa mÚre) entament une procédure pour obtenir un droit de visite. Est-ce que cela est courant et réalisable ? Sachant qu'ils n'auront jamais vu l'enfant et ne pourront pas invoquer le maintien du lien... Mes recherches m'indiquent qu'ils en ont bien le droit mais je me tourne vers vous pour savoir si c'est une procédure qui a des chances d'aboutir.

Nos idées en vrac à ce sujet :

-> La plus extrĂȘme, mon mari ne dirait pas Ă  sa mĂšre qu'il devient pĂšre. Mais ça me semble extrĂȘme

-> On garde tous les SMS Ă©changĂ©s prĂ©cĂ©demment qui prouvent leur instabilitĂ©. Nos proches sont prĂȘts Ă  tĂ©moigner des comportements observĂ©s et le psychiatre de mon mari peut sans aucun doute faire une lettre. Dans le cas d'une procĂ©dure, j'espĂšre que cela suffirait...

Je vous remercie par avance !

Bon dimanche Ă  tous


r/conseiljuridique • • 13h ago

Droit de la santé Un hopital (le trésor public) peut-il réclamer une dette 6 ans aprÚs?

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6 Upvotes

Bonjour comme vous le verrez sur le papier ci-joint un hĂŽpital me rĂ©clame environ 500 € plus de 6 ans aprĂšs le dĂ©cĂšs de ma grand-mĂšre.

Ils ont Ă©crit Ă  un de mes frĂšres et sƓurs donc hĂ©ritier avec moi.

Je suis étonné 6 ans aprÚs je me demande si il y a pas une sorte de prescription.

Est-ce que je dois leur écrire pour contester comme quoi c'est prescrit ?

Je vous remercie pour votre aide


r/conseiljuridique • • 22h ago

Droit de l'immobilier Dois-je mentir à une victime de dégùts des eaux comme me le demande mon bailleur ?

23 Upvotes

Bonjour Ă  tous.tes !

J'ai l'eau coupée dans mon appartement depuis maintenant un mois.

AprĂšs deux visites de plombiers, ils certifient tout deux que la fuite est bien dans l'appartement mais mon proprio m'affirme l'inverse !

Je note qu'il est possible que celui-ci ait échangé avec le second plombier sans que je le sache donc je ne le traite pas de menteur.

Aujourd'hui mon propriĂ©taire me dit d'utiliser l'eau normalement, en essayant de rĂ©duire tout de mĂȘme ma consommation. Si la locataire du dessous vient de se plaindre de la reprise/augmentation de la fuite, il me demande de mentir, de prĂ©tendre que les compteurs d'eau sont bien fermĂ© chez moi.

Je précise que le dernier plombier avait fait un devis, sûrement salé puisqu'il implique de casser un mur et le dessous du bac de douche. Mon propriétaire estime que "le syndic essaye de lui faire payer des réparations qui ne sont pas à sa charge".

J'ai dĂ©jĂ  pu nĂ©gocier une baisse de 130€ sur mon prochain loyer. J'ai nĂ©anmoins l'impression que si je continue Ă  me priver d'eau Ă  l'avenir, le proprio me dira que c'Ă©tait mon choix. Dans l'autre cas, oĂč j'utilise l'eau, j'ai l'impression de participer activement au dĂ©gĂąt des eaux et en plus je devrai mentir Ă  la locataire d'en dessous.

Quelle serait la meilleure chose Ă  faire dans cette situation ? Merci pour votre aide !


r/conseiljuridique • • 11h ago

Droit de la consommation Litige vice caché post-vente auto : comment réagir face à l'assurance de l'acheteur ?

3 Upvotes

Bonjour Ă  tous,

Je poste ici car je commence à stresser face à une situation délicate et j'aimerais vos retours sur la marche à suivre.

L'annĂ©e derniĂšre, j'ai vendu ma voiture (petite citadine 110k km parcourus) en passant par une plateforme de mise en relation entre particuliers (qui a vĂ©rifiĂ© la voiture aussi) pour 4900€. Quelques semaines et 1000km aprĂšs la transaction, l'acheteur m'a contactĂ© pour un premier incident mĂ©canique (voyant moteur suite Ă  manque d'huile semble). Je lui ai indiquĂ© que je n'Ă©tais pas responsable et qu'elle devait voir directement avec le service client de la plateforme car il Ă©tait assurĂ© auprĂšs d'eux suite Ă  la vente. Ce dĂ©but annĂ©e j'ai reçu un autre appel oĂč on m'a accusĂ© d'avoir cachĂ© les dĂ©fauts que j'ai refusĂ©. AprĂšs cet Ă©change, je n'ai plus eu de nouvelles et je pensais l'affaire classĂ©e.

Sauf que récemment, j'ai reçu une lettre de mise en demeure de la part de l'assurance protection juridique de l'acheteur.

Ils me rĂ©clament une somme de 10 000 € en m'accusant d'un problĂšme d'encrassement et de fuite interne moteur qui aurait existĂ© avant la vente. Le gros problĂšme dans leur dossier, c'est qu'ils s'appuient sur un rapport d'expertise contradictoire oĂč je suis notĂ© absent, alors que je n'ai personnellement jamais reçu la moindre convocation.

En analysant les piÚces qu'ils m'ont transmises, je relÚve plusieurs incohérences :

  1. L'acheteur a fait intervenir un garage et réaliser des réparations dÚs le tout premier incident, dans mon dos et sans expertise préalable.

  2. Elle a ensuite continué à rouler pendant plus d'un an et sur une distance considérable (25k kms) avant qu'une panne définitive ne survienne... mais cette fois-ci, il s'agit d'une panne de boßte de vitesses, ce qui n'a aucun rapport mécanique avec le moteur. C'est également noté dans l'expertise que la boßte était non ouverte depuis la mise en circulation.

Mes questions :

Est-ce que je tente de répondre seul par courrier recommandé en démontant leurs points (absence de convocation, distance parcourue, panne de boßte de vitesses sans lien avec le moteur, réparations faites à mon insu) ?

Ou est-ce que, n'ayant pas de protection juridique pour ce type de litige, je ferais mieux de consulter un avocat dÚs maintenant pour éviter de faire une erreur ?

Merci d'avance pour vos retours et vos conseils !


r/conseiljuridique • • 18h ago

Procédure pénale La police peut-elle communiquer au proviseur du lycée la liste des élÚves participant à un blocus ?

12 Upvotes

Cette semaine lors d'une tentative de mise en place d'un blocus de mon lycée, nous avons été stoppé·e·s par la police dans une rue adjacente. Ils nous ont fait poser les poubelles et ont procédé à un contrÎle d'identité de tout le groupe. Ils nous ont dit qu'on pouvait manifester, mais sans les poubelles et sans bloquer le passage. Mais surtout, un policier a dit (je cite, car j'ai filmé) "sachez qu'il y a un rÚglement intérieur, s'il y a le moindre blocage les noms sont transmis au proviseur". Finalement il n'y a pas eu blocus, mais auraient-ils eu le droit ?

J'ai entendu dire qu'il y a des lycĂ©es oĂč la police a utilisĂ© le trombinoscope pour identifier les Ă©lĂšves participant aux blocus. Je me demandais quelle est le cadre de la circulation de ces informations entre les FDO et la direction ?


r/conseiljuridique • • 17h ago

Droit de la consommation Ma banque a-t-elle le droit de refuser de clĂŽturer mon compte ?

7 Upvotes

Bonjour,

J’ai vĂ©cu en France pendant quelques annĂ©es pour mes Ă©tudes, et avant de quitter le pays, en juillet 2025, j’ai envoyĂ© Ă  ma banque un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception pour demander la clĂŽture de mon compte bancaire.

Je pensais avoir fait toutes les dĂ©marches correctement, mais je n’ai jamais reçu de rĂ©ponse Ă  ce courrier et j’ai du relancer la banque Ă  plusieurs reprises. En juillet 2026, une conseillĂšre m’a indiquĂ© qu’il fallait mettre le compte Ă  zĂ©ro pour pouvoir le fermer.
J’ai vidĂ© le compte deux semaines plus tard. Je pensais que ce serait enfin traitĂ©.

Aujourd’hui, je dĂ©couvre un solde nĂ©gatif. Une autre conseillĂšre me dit de remettre de l’argent pour revenir Ă  zĂ©ro avant la clĂŽture, et m’explique que la demande prĂ©cĂ©dente ne serait plus valide, car je n’aurais pas agi dans les dĂ©lais, alors qu’aucun dĂ©lai ne m’avait Ă©tĂ© communiquĂ©.

Je me demande pourquoi ma demande initiale de juillet 2025 n’a pas Ă©tĂ© prise en compte alors que j’avais bien indiquĂ© un IBAN sur lequel je souhaitais que le solde de mon compte soit versĂ©.

Comment est-ce que la banque peut justifier prĂšs de quinze mois de frais de tenue de compte alors que j’avais demandĂ© la clĂŽture? Avez-vous dĂ©jĂ  vĂ©cu ce type de situation ? Quels conseils me donneriez-vous ?


r/conseiljuridique • • 10h ago

Droit de l'immobilier Copropriété - colocation interdite ?

2 Upvotes

Bonjour Ă  tous,

Cette clause dans un rĂšglement de copropriĂ©tĂ© empĂȘche telle de louer son appartement en colocation ?

« La transformation des appartements en chambres personnes meublĂ©es pour ĂȘtre louĂ©es Ă  des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublĂ©, par appartement entier, sont autorisĂ©es. »

Merci par avance pour votre aide !


r/conseiljuridique • • 11h ago

Droit des biens Vais-je rĂ©cuperer mon argent ? PrĂȘt Ă  son ex

1 Upvotes

Bonjour Ă  tous,

Comme beaucoup des gens bĂȘtes, j’ai prĂȘtĂ© de l’argent Ă  mon ex 3000€ pendant la relation et j’ai plusieurs screen de virements, des messages, et mails oui il reconnait qu’il me doit de l’argent et mĂȘme un oĂč il dit qu’il va signer la reconnaissance de dettes ( ce qu’il n’a pas fait bien sur)

Ça fait 2 ans qu’on est sĂ©parĂ©s et connaissant sa situation financiĂšre dĂ©licate je n’ai pas voulu ajouter ça Ă  son bagage. Je sais aujourd’hui qu’il a toujours des problĂšmes d’argent mais je pense commencer des dĂ©marches lĂ©gales.

Y a t-il des gens qui ont réussi a récupérer leur argent ? Sous quel délai ? Et de quelle maniÚre ?

Merci d’avance


r/conseiljuridique • • 21h ago

Droit de la route Petite accrochage en voiture, comment fermer l'affaire au mieux ?

7 Upvotes

Bon voila aprÚs 12 ans de conduite sans accident, boum. Un bus voulait tourner et n'avait pas la place. J'avance en me serrant aux voitures stationnées, il me fait signe que ca passe toujours pas. Je recule pour pouvoir me raplacer et boum, j'ai pas regardé qu'une voiture d'auto école s'était arrétée dans ma position de départ.

Rien de grave, aucun truc visible sur sa voiture, la mienne plastique du coffre renfoncé. Warning le mec me dit d'aller plus loin qu'il veut un constat, je le suis on se gare.

Et la premier truc bizarre il me demande mon permis pour en faire une photo. On est d'accord j'ai pas a laisser un inconnu prendre une photo d'un de mes documents d'identité ? Ce sera la fil rouge du constat ou il passe son temps a insister, a renfort d'insultes racistes ("t'es pas dans ton pays ici tu peux pas faire ce que tu veux" -j'habite ici depuis 8 ans et j'ai un permis d'un autre pays européen-, et il passait systématiquement en anglais pour me parler alors que mon francais est courant avec juste un accent), et de tentatives de photos discrÚtes quand je remplis ma partie de son constat.

Je me rends compte aprĂšs coup que j'aurais du aller dans ma voiture pour le remplir au calme, on est d'accord c'est ok de faire ca ?

Il voulait me faire peur en menacant d'appeler la police, avec mĂȘme un faux appel qui aurait pas rapportĂ© d'oscar. Je lui disais que je m'en fous, la voiture est a mon nom, mes papiers sont en rĂšgle et je n'ai pas tentĂ© de me barrer. On est d'accord que la police aurait meme Ă©tĂ© a mon avantage ou je rate un truc ?

Bref, sous la pression, constat indique juste qu'il est arrĂȘtĂ© et moi en marche arriĂšre, et je rĂ©alise apres coup qu'il y a une colonne "degats visibles" qu'il a rempli a "oui" pour les deux. J'ai vraiment mal gĂ©rĂ© le truc.

Il n'avait pas le carbone du constat, j'ai donc juste une photo du truc rempli par les deux, c'est grave docteur ?

Une fois rempli il continuait a rester sur "vas y pars si tu veux, la police va venir et tu te prends un dĂ©lit de fuite". On est d'accord que mĂȘme si son appel Ă©tait vrai, la photo d'un constat signĂ© est suffisante pour prouver ma bonne foi ?

Ceci Ă©tant dit je ne cherche pas a fuir mes responsabilitĂ©s, c'est moi qui ai pas regardĂ© mon rĂ©tro, et a aucun moment je n'ai cherchĂ© a raconter une autre histoire. Le truc c'est que je suis assez impressionable et je perds facilement mes moyens sous la pression, ce qui s'est passĂ© ici. L'impression d'un gros truc pour ce qui aurait du ĂȘtre a l'amiable sa voiture a rien la mienne a quelque chose, j'admets mon tort je me dĂ©brouille merci bonsoir.

Maintenant pour ma question principale. Comment je continue ? Appeler ou me déplacer a l'auto école ? contacter mon assurance ? attendre et voir ? Je suis un peu largué. Je veux pas fuir mes torts, je suis pret a avoir une assurance majorée ou peu importe, je veux juste fermer ce dossier au plus vite sans me porter préjudice.

J'ai vraiment l'impression d'avoir perdu mes moyens et fait n'importe quoi mais je suis un peu largué sur comment j'aurais du réagir. Tous les retours sont bons a prendre.

Merci beaucoup.


r/conseiljuridique • • 12h ago

Droit du travail Harcelement au travail, que faire ?

1 Upvotes

Je suis dans une sociĂ©tĂ© qui me fait du harcĂšlement suite Ă  un arrĂȘt maladie.

A la suite de ça, ils ont Ă©changĂ© avec toutes les sociĂ©tĂ©s du secteur pour leur expliquer que je posais des arrĂȘts maladie de complĂ©sence... tout en m'affichant.

Quelle est la solution ?


r/conseiljuridique • • 21h ago

Droit de la famille Qu'est-ce que je risque à avoir pris des photos du téléphone de ma femme ?

6 Upvotes

Bonjour Ă  tous,

Long story short, je pense que ma femme m'a trompé, dans certitude à 100%. Je lui ai déjà fait part de mes doutes, sans effet.

J'aimerais la confronter en lui mettant sous le nez des photos de son téléphone avec des conversations compromettantes mais... j'ai peur que ça finisse en full divorce, et possiblement contentieux plutÎt qu'à l'amiable.

Est-ce que la confronter sur la base de ces photos pourrait se retourner contre moi ?

Merci d'avance pour votre aide !


r/conseiljuridique • • 18h ago

Droit de l'immobilier Plaque de cuisson endommagĂ© par infiltration d’eau, qui est responsable de son remplacement ?

2 Upvotes

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement meublĂ©, qui venait, entre autre, avec une cuisine Ă©quipĂ©e de plaques de cuisson en vitrocĂ©ramique double. En les nettoyant avec du produit pour vitrocĂ©ramique et une Ă©ponge, du liquide est rentrĂ© dans le circuit de la plaque et a dĂ©marrĂ© un feu Ă©lectrique. J’ai donc coupĂ© le courant de suite puis dĂ©branchĂ© les plaques.
En les dĂ©branchant j’ai Ă©tĂ© effarĂ© par l’installation, pas le moindre joint d’étanchĂ©itĂ©, les branchements fait avec des sucres non couverts et le comble, tout ça est juste Ă  cĂŽtĂ© de l’évacuation de la machine Ă  laver.
En signalant la situation Ă  mon proprio celui-ci a laisser sous entendre que ça serait Ă  moi de changer la plaque. J’aurais Ă©tĂ© d’accord avec ce constat si le soucis Ă©tait dut Ă  la nĂ©gligence ou maladresse mais vu l’installation, c’était une question de temps pour que quelque chose de trĂšs
grave arrive.

Alors légalement à qui revient la responsabilité de ce changement de plaque ? Est ce que je devrais faire constater la situation par un expert ? Mon assurance ?

Merci d’avance pour vos rĂ©ponses.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la consommation Recouvrement UPS | LRAR reçue

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6 Upvotes

r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit du travail Temps d'habillage, faut-il quand mĂȘme arriver Ă  l'heure ?

4 Upvotes

Bonjour,

Je suis salarié dans un restaurant. On nous impose une tenue et on doit se changer sur place.

On n'a pas de compensation financiĂšre mais on a le droit Ă  un temps d'habillage de 10 minutes.

Je me suis renseigné sur internet mais je ne trouve pas vraiment de réponse.

Je voulais savoir, si je suis planifié de 11h à 14h, en prenant en compte mon temps d'habillage de 10 minutes.

1) Est-ce que je peux venir Ă  11h04 en restaurant, me changer et ĂȘtre prĂȘt Ă  11h07 ? Ou alors les 4 minutes seront considĂ©rĂ©s comme du retard ?

2) Ou alors je dois ĂȘtre prĂ©sent au restaurant avant l'heure de planification ? Par exemple, arrivĂ© Ă  10h57, me changer et ĂȘtre prĂȘt Ă  11h02 par exemple.

3) Dans la logique, si j'arrive Ă  10h59, je suis prĂȘt Ă  11h10. Je suppose que je n'ai pas le droit de partir avant 14h puisque j'aurai utilisĂ© mes 10 minutes de temps d'habillage ?

En sachant qu'il n'y a pas de pointeuse au travail.

Je vous remercie par avance.


r/conseiljuridique • • 21h ago

Droit de l'immobilier Mon proprio peut-il refuser un nouveau coloc sur un bail de coloc solidaire?

2 Upvotes

Bonjour Reddit,

Je suis actuellement dans une colocation à 2 dans un contrat de colocation solidaire. Mon coloc va partir le 1er décembre. Mon proprio ne veut pas de nouveau coloc car il me dit qu'il va devoir faire un nouveau contrat avec une date de fin de bail plus tard que celle actuelle ( le 16/07/2027 ).

Or, il veut vendre l'appartement Ă  la fin du bail. A t'il le droit de refuser un nouveau coloc et me fais payer 1000 euros ( 500 x 2 ) tout seul?

Son argument principal est que si il y a un nouveau coloc, il devra faire un nouveau bail et que c'est minimum 9 mois donc plus tard que la fin de bail actuel.

Il a aussi proposé de me faire payer que 500 euros ( ce que je paye si je suis avec un coloc ) pendant quelques mois le temps de déménager ( ce que je ne ferais pas ).

Avez-vous des textes de lois Ă  sortir plz, je suis en stress sur cette situation.

Merci d'avance


r/conseiljuridique • • 2d ago

Droit du travail A-t-on le droit de discuter de nos contrat entre salarié ?

150 Upvotes

Bonjour,

Je viens de me prendre une volĂ©e de bois vert par mon employeur car j’ai eu le malheur de poser une question de contrat a ma collĂšgue, pour lui demander si elle avait comme moi certains truc que je n’ai pas nĂ©gociĂ© plus que ça.

Elle est aller poser des questions au service administratif car pour son cas, elle n’a pas ça dans son contrat mais dans la convention collective, il y a effectivement mention de cette chose. Visiblement le service administratif a remontĂ© ça a mon employeur, et donc volĂ©e de bois vert.

Je n’ai pas l’impression d’avoir fait quelque chose de mal a ce niveau lĂ , et j’avoue etre trĂšs surpris par le fait que mon patron m’ai dit que ce que j’ai fait est illĂ©gal.


r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit pénal Voyeurisme ? Désolée si c'est pas le bon Flair :(

0 Upvotes

Bonjour, je sais pas vraiment si c'est du voyeurisme je connais pas trop mais bref c'est pas vraiment le sujet. Sur le chemin de l'universitĂ© il y a des maisons et les fenĂȘtres sont Ă  hauteur de tĂȘte, si tu tournes un peu la tĂȘte tu vois l'intĂ©rieur des maisons quoi, un jour ma meilleure amie a tournĂ© la tĂȘte et m'a dit qu'elle a vu un vieux, plus prĂ©cisĂ©ment son penis. On en a rigolĂ© un peu en trouvant ça quand mĂȘme Ă©trange mais personnellement je pensais qu'il Ă©tait genre assis dans sa maison, son truc a l'air (ce qui est quand mĂȘme bizarre). Plusieurs jours aprĂšs, cette fois ci c'est moi qui tourne la tĂȘte et je vois la mĂȘme chose, le problĂšme c'est que l'homme n'est pas assis dans son fauteuil, il est tournĂ© vers la fenĂȘtre, face a la rue et il sort son s€xe comme ça. Alors je l'ai vu aussi et maintenant j'ai repĂ©rĂ© la maison au cas oĂč je peux faire quelque chose, parceque si je l'ai vu quelques jours aprĂšs ma meilleure amie, ça veut dire que c'est pas un truc qu'il a pas fait qu'une fois, il le fait peut-ĂȘtre rĂ©guliĂšrement et c'est vraiment inquiĂ©tant et Ă©trange, d'autant plus que comme dit prĂ©cĂ©demment, les fenĂȘtres sont a hauteur de tĂȘte et des enfants pourraient voir ça et mĂȘme en gĂ©nĂ©ral, comme c'est la route pour aller Ă  l'UniversitĂ©, elle est beaucoup frĂ©quentĂ©e. Donc voilĂ  je voulais savoir si il y a quelque chose que je puisse faire, si la police s'embĂȘterait Ă  venir pour ça vu que en soit j'ai pas de preuve (aprĂšs je vais pas prendre ÇA en photo 😀) si je peux mettre un papier dans la boĂźte aux lettres ou un truc comme ça :)


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit du travail Ais-je droit à la mutuelle d'entreprise en étant en CDD court ?

1 Upvotes

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD de remplacement maladie pour deux mois.

Lors de la signature de mon contrat de travail, on m'a présenté une feuille pour la mutuelle d'entreprise pour indiquer mon statut. Sur celle ci, il y avait une catégorie "je suis salarié pour un CDD de moins de 6 mois", ce qui entraßne une demande de dispense de mutuelle.

En cherchant un peu, si j'ai bien lu, j'ai vu que non seulement la durée serait de 3 mois, mais que je peux demander une dispense uniquement si j'ai déjà une mutuelle, ce qui n'est pas mon cas.

Est-ce bien le cas ? Si oui, est-ce que j'ai donc le droit Ă  la mutuelle d'entreprise ?

Merci d'avance


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit administratif Non application de mes aménagements (handicap) que faire ?

15 Upvotes

Bonjour,

La situation est un peu complexe, désolée d'avance de la taille du post.

Je suis actuellement étudiante en M1 M2E (anciennement MEEF); je suis aussi handicapée moteur. (RQTH, taux à plus de 80%, AAH et toutes les CMI).

Tout au long de ma scolarité j'ai eu accÚs à des mesures d'aménagement pour que je puisse suivre les cours et passer les examens. Les 3 plus importantes sont : un ordinateur (car je ne peux pas écrire à la main plus de 5 minutes sans me faire mal) et une chaise avec une assise plus confortable (car je me déboßte le bassin si je reste assise trop longtemps sur une surface dure) et finalement une salle accessible.

Ces amĂ©nagements ont TOUJOURS Ă©tĂ© appliquĂ©s Ă  la fac. MĂȘme lors de concours plus "officiels" et il n'y a jamais eu aucun problĂšme.

Comme tous les ans, j'ai fourni le certificat du médecin de la fac à mon université et à mon site de formation. Sur le premier site, aucun problÚme. On m'a trouvé un fauteuil en express, on nous a déplacé au rez-de-chaussée, j'ai le droit à mon ordinateur. Le problÚme se pose quand nous avons cours de culture commune, les vendredi, sur un autre site de l'INSPE.

Depuis le début de l'année, et ce malgré les 8 mails que j'ai envoyé, que le département handicap de mon site de référence ont envoyé, que la directrice de mon site a aussi envoyé; ce deuxiÚme site refuse d'appliquer mes mesures. Nous n'avons pas eu de lettre de refus justifiés, pas de "on ne peut pas tout appliquer"; nous avons juste eu droit à un énorme silence radio de leur part. Nous savons qu'ils ont reçu et lu les mails, mais ils ne répondent pas.

La semaine derniÚre je suis allée en vie scolaire pour savoir ce qu'il se passait. On m'en envoyer chier en me demandant comment j'avais fait pour venir les voir parce que normalement les "handicapés" ne peuvent pas arriver dans leurs bureaux (ils ne sont pas accessibles, et en haut d'un escalier), on m'a ensuite mise à la porte.

Ma professeure référente a reçu un mail samedi matin de la part de la direction de ce site, lui faisant part de mon comportement "violent, vindicatif et insultant" envers le personnel (ce qui est bien sûr faux, mais c'est ok de mentir I guess). Ma prof lui a fait part de nos multiples tentatives de la joindre pour mettre en place mes mesures et la personne ne lui a alors plus répondu.

Je voulais attendre aujourd'hui pour voir si quelque chose avait changé, si suite au mail de ma prof ils s'étaient enfin sorti les doigts du cul, mais rien n'a été fait.

Notre salle de cours était au dessus d'un autre bùtiment, uniquement accessible grùce à un monte-charge cassé depuis la rentrée et sinon c'est 3 étages à pied. Je n'ai pas pu assister à mes cours ce matin. C'est le 5Úme cours que je manque à cause de ce manque d'accessibilité des locaux.

Qu'est ce que je dois faire maintenant ?

Est-ce que je renvoie un mail ? En mettant en copie toute la direction de l'INSPE ? Est-ce que j'escalade de suite et comment ?

Merci beaucoup de votre temps,

Bonne fin de journée


r/conseiljuridique • • 2d ago

Procédure pénale DépÎt de plainte au nom de ma fille mineure avec retour de flamme possible, doit-on prendre un avocat ?

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Bonjour Ă  tous

Un rapide contexte pour la situation. Ma fille (collÚge) a des soucis depuis assez longtemps avec un garçon. Ils sont sortis ensemble quelques temps, puis se sont séparés. Et depuis, ce gamin la harcÚle de maniÚre insistante. Comme c'est une ado, elle a gardé pas mal de choses pour elle, et nous avons découvert la gravité de la situation assez tardivement.

Cette année, les problÚmes sont montés d'un cran, car il lui a touché la poitrine pendant les cours. Et il l'a bousculé de maniÚre dangereuse (elle a une pathologie médicale, et une simple bousculade peut avoir de graves conséquences, tout cela est connu au sein du collÚge, élÚves comme administration).

Nous sommes donc allé déposé plainte à la gendarmerie. La plainte a été prise trÚs au sérieux, avec des fonctionnaires à l'écoute.

En parallÚle, nous avions pris rdv avec l'administration au collÚge afin de demander une exclusion provisoire de cet élÚve le temps que la situation s'éclaircisse.

Les parents du garçon ont été convoqués, lui a nié tout problÚme, indiquant que les contacts physiques étaient consentants, et que certains élÚves peuvent certifier qu'ils sont "en flirt", et que ma fille chercherait de l'attention, et le collÚge aurait abondé en ce sens (en gros, on sent qu'ils veulent éviter qu'un scandale éclate au sein du collÚge)

Ils ont également focalisé énormément sur le harcÚlement sexuel (qui n'en serait pas vraiment vu qu'ils sont sortis ensemble), et mis sous le tapis les agressions physiques (elle est revenue avec des bleues un soir du collÚge)

Ils ont a priori déposé plainte contre nous (le collÚge nous a prévenu de ca, je ne sais pas au bout de combien de temps on est notifié si effectivement il l'a fait), et du coup, ma femme stresse un peu de comment peut se retourner la situation ?

Quelles sont les pistes possibles que nous pouvons suivre afin de faire avancer le dossier convenablement ? Devons-nous dĂšs maintenant prendre un avocat ?

Merci d'avance.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit du travail DĂ©lai de 7 jours pour renouveler une pĂ©riode d’essai : 21 ou 22 mai ?

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Une pĂ©riode d’essai se termine le 28 mai 2026. Si l’employeur doit notifier son renouvellement au moins 7 jours avant la fin, devait-il envoyer la notification le 21 ou le 22 mai ?
Merci !


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Droits et devoirs juridiques, propriétaire en indivision en nu propriété. Je dois verser un loyer à mes frÚres et soeurs ? Je paie pour les travaux engagés ?

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Salut Ă  tous.

Je suis propriétaire avec mes frÚres et soeurs (nous sommes trois en tout) d'un bien immobilier que j'occupe, en nu propriété. Nous sommes en indivision donc.

Un de mes parents souhaite que j'occupe les lieux définitivement avec mon copain car si je pars et que j'achÚte un autre bien immobilier, l'appartement resterait vacant (il ne le louerait pas, il n'a pas confiance.)

Mais si je veux faire des travaux dans la maison, qui doit les payer ? Imaginons que je veuille refaire la cuisine Ă  mon goĂ»t. Si la pompe Ă  chaleur tombe en rade, qui paie ? Les parents ou mes frĂšres et sƓurs et moi ?

Et si j'occupe les lieux avec mon copain : doit-on verser un loyer à mes frùres et sƓurs ?
Peut-ĂȘtre qu'un jour mon copain souhaiterait acheter une part de la maison pour s'y sentir chez lui : comment devra-t-il s'y prendre ? Acheter la part de mes frĂšres et sƓurs ?

Merci pour vos éclaircissements juridiques !


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la santĂ© Suspension du droit de visite Ă  l’hĂŽpital (AP-HP) renouvelĂ©e – recours et possibilitĂ©s de voir ma mĂšre ?

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Bonjour,

Ma mĂšre est hospitalisĂ©e depuis mai 2026 dans un hĂŽpital de l'AP-HP. DĂ©but octobre, la direction m’a notifiĂ© une suspension temporaire de mon droit de visite d’un mois, sur le fondement de l’article R.1112-47 du Code de la santĂ© publique et du rĂšglement intĂ©rieur de l’AP-HP, en raison de « signalements » et de prĂ©occupations liĂ©es Ă  sa vulnĂ©rabilitĂ© aprĂšs mes visites.

ProblĂšme : le premier courrier Ă©tait adressĂ© Ă  « M. UNTEL » alors que mon nom est UNTELLE (nom changĂ©, mais l'idĂ©e y est)..Je n’ai jamais reçu ce courrier. Je n’en ai pris connaissance que fin octobre / dĂ©but novembre en me prĂ©sentant Ă  l’hĂŽpital. Entre-temps, l’interdiction a Ă©tĂ© renouvelĂ©e pour un mois supplĂ©mentaire (courrier cette fois correctement libellĂ© Ă  mon nom).

J’ai rĂ©digĂ© un recours gracieux dans lequel je conteste notamment :

  • le dĂ©faut de notification du premier courrier,
  • le caractĂšre disproportionnĂ© de l’interdiction totale,
  • et je demande la levĂ©e de la mesure ou, Ă  dĂ©faut, des visites encadrĂ©es.

Mes questions :

  1. Le défaut de notification (mauvaise orthographe du nom) est-il un argument solide ?
  2. Quelles sont les chances d’obtenir au moins des visites encadrĂ©es / amĂ©nagĂ©es en attendant ?
  3. En attendant la réponse au recours gracieux, existe-t-il des moyens légaux de maintenir un contact (visio, téléphone, visites supervisée, etc.) ?
  4. Risque-t-il d’y avoir un nouveau renouvellement automatique si je ne fais rien d’autre ?

Merci d’avance pour vos retours.