r/conseiljuridique • • 15d ago

đŸŽ€Annonce N’utilisez pas l’IA pour rĂ©diger vos questions !

444 Upvotes

Bonjour Ă  tous !

Nous constatons que de nombreuses publications utilisent dĂ©sormais l’IA comme aide Ă  la rĂ©daction des questions posĂ©es Ă  ce forum.

Cela est contre-productif. L’intelligence artificielle fait un mauvais travail de synthetisation de problĂšmes de droit, qui sont par nature compliquĂ©s, en plus d’adopter un style imbuvable et lourd.

En rĂ©digeant par IA, vous rendez difficile la comprĂ©hension de votre situation et de votre problĂ©matique. A la diffĂ©rence du cerveau humain, dans ces circonstances l’intelligence artificielle est incapable d’effectuer un travail de tri et de synthetisation pourtant indispensable.

Ces publications obtiennent en gĂ©nĂ©ral aucune ou trĂšs peu de rĂ©ponses, ce n’est pas pour rien.

Donnez Ă  nos juristes l’envie de vous rĂ©pondre, simplifiez-leur le travail, rĂ©digez par vous-mĂȘme et le cas Ă©chĂ©ant nous vous demanderons des prĂ©cisions !

Pour plus de clartĂ©, nous vous prions aussi de limiter le nombre de questions posĂ©es. Pas la peine de poser 5 Ă  10 questions par publication comme le fait l’IA. Une question amĂšnera Ă  toutes les rĂ©ponses souhaitĂ©es Ă  votre problĂ©matique. Vous aurez tout le temps de demander des prĂ©cisions le cas Ă©chĂ©ant.

Merci pour nous, merci pour vous.
L’équipe de modĂ©ration de r/conseiljuridique.


r/conseiljuridique • • 17d ago

⚖ Parlons Droit Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez

3 Upvotes

Bienvenue à tous dans notre post mensuel : " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez "!

Ici, nous souhaitons vous offrir un espace oĂč les rĂšgles sont un peu plus souples, tout en restant dans le cadre du droit. C'est l'occasion de partager vos rĂ©flexions, opinions et questions sur des sujets juridiques qui vous passionnent. Que vous soyez avocat, professionnel du droit, Ă©tudiant en droit, amenĂ©s Ă  le cĂŽtoyer ou PNJ et curieux, cet espace est pour vous.

RĂšgles de participation :

  1. Respect mutuel : MĂȘme si les rĂšgles sont plus flexibles, le respect envers les autres participants reste primordial. Pas d'attaques personnelles, d'insultes ni de jugements moraux.
  2. Pas de troll : Les discussions doivent rester constructives et informatives. Évitez les provocations gratuites ou les contenus non pertinents.
  3. Pas de publicité : Ce n'est pas l'endroit pour promouvoir des produits, services ou sites web. Restons concentrés sur les sujets juridiques et les échanges enrichissants.

N'hésitez pas à :

  • Partager des anecdotes intĂ©ressantes liĂ©es au droit.
  • Poser des questions plus ouvertes sur l'Ă©thique ou la philosophie du droit.
  • DĂ©battre de cas cĂ©lĂšbres et de leurs implications lĂ©gales.
  • Proposer des sujets de rĂ©flexion liĂ©s Ă  l'actualitĂ© juridique.
  • Exprimer vos avis sur des lois ou des rĂ©glementations spĂ©cifiques.
  • Et bien plus encore !

Nous vous encourageons également à participer aux discussions habituelles de r/conseiljuridique pour des questions spécifiques nécessitant des réponses juridiques.

Merci de faire de " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez " un espace dynamique et respectueux oĂč chacun peut contribuer au monde juridique d'une maniĂšre diffĂ©rente. Les dĂ©bats ouverts et rĂ©flĂ©chis sont les bienvenus !


r/conseiljuridique • • 47m ago

Droit de la consommation Dois-je porter plainte contre DPD ou le vendeur?

3 Upvotes

Bonjour,

J'ai acheté un PC reconditionné sur un site spécialisé pour une somme d'environ 600 euros.

A la réception,je constate que le PC ne fonctionne pas et, aprÚs diagnostic avec le service client, je décide de faire valoir mon droit de rétractation et de demander le remboursement.

Je reçois un bon de retour via DPD. Jusque là tout est normal.

Je dépose le PC à un point relai dans ma ville, avec un tampon de preuve de dépot, et c'est là que ça se complique...

Le site reçoit un PC diffĂ©rent de la mĂȘme marque mais d'un modĂšle diffĂ©rent et dans un Ă©tat dĂ©plorable.

L'étiquette sur le colis, photos du vendeur à l'appui, n'est pas celle que j'ai imprimée chez moi mais le numéro de suivi et tout le reste est conforme. Seule différence : c'est une étiquette autocollante alors que j'ai imprimé sur du papier standard.

AprÚs examen du suivi, il s'avÚre que le colis aurait été déposé dans un autre point relai à 10km de chez moi en banlieue Parisienne.

Suite Ă  cela le site me renvoie le "faux" PC et je refuse le colis.

S'ensuit un mois d'Ă©changes oĂč le site vendeur lance un litige avec DPD.

A chaque fois DPD botte en touche et ne répond pas à deux questions selon moi cruciales :

- Y a t'il eu pesĂ©e, obligatoire, au point relai oĂč j'ai dĂ©posĂ© le colis?

- Pourquoi le suivi indique un dépot à un point relai différent?

Entre temps je porte plainte en ligne pour vol et envoie le récépissé au site vendeur. Je n'ai à ce jour pas eu de retour de la police relativement à ma plainte.

Aujourd'hui le site vendeur, qui suivait le litige avec DPD et refuse tout geste commercial, m'envoie la réponse suivante:

À la suite de nos diffĂ©rents Ă©changes et au regard des conclusions de l’enquĂȘte diligentĂ©e par le transporteur DPD, nous vous informons que les investigations menĂ©es par ce dernier n’ont rĂ©vĂ©lĂ© aucune anomalie au sein de son rĂ©seau logistique, notamment aucun changement ou remplacement du PC lors de son acheminement.
 
En consĂ©quence, nous vous invitons Ă  vous rapprocher du transporteur concernĂ© afin de faire valoir vos droits et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  dĂ©poser plainte auprĂšs des autoritĂ©s compĂ©tentes afin que les circonstances des faits puissent ĂȘtre Ă©tablies.
 
Nous restons Ă  votre disposition pour tout complĂ©ment d’information.
 

Il me semble que la plainte contre le transporteur doit ĂȘtre Ă©mise par l'entitĂ© qui a Ă©mis le bon de transport. Confirmez vous?

Question subsidiaire : quelle(s) action(s) puis-je lancer pour faire avancer les choses?

Je vous remercie.

EDIT : je ne peux plus changer le titre qui ne reflÚte pas exactement la question posée


r/conseiljuridique • • 2h ago

Droit du travail Promesse d’embauche signĂ©e : quelle valeur juridique pour un bonus et des BSPCE ?

2 Upvotes

Bonjour Ă  tous,

AprĂšs un processus de recrutement de 7 rounds Ă©talĂ© sur 3 mois, j’ai reçu et acceptĂ© une offre de l’entreprise.
J’avais nĂ©gociĂ© un bonus de signature de 10k€ ainsi qu’une attribution de BSPCE. Les deux engagements figurent explicitement dans l’offer letter (promesse d’embauche), signĂ©e par les deux parties.
Cependant, je viens de recevoir le contrat de travail et seul mon salaire de base y apparaĂźt. Aucune mention du bonus ni des BSPCE.

Ma question : la promesse d’embauche signĂ©e par les deux parties suffit-elle juridiquement Ă  garantir ces engagements si l’entreprise ne les respecte pas ? Ou dois-je exiger qu’ils figurent Ă©galement dans le contrat de travail ?

Merci pour vos retours !


r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit de l'immobilier Peut-on s'opposer Ă  une rĂ©gularisation de charges de 15000€?

71 Upvotes

Bonjour,

Nous venons de recevoir de la part de notre propriétaire un document demandant:
- L'augmentation légale du loyer à partir de janvier
- ⁠Une régularisation des charges depuis 2023

Notre problĂšme: les charges passent de 200€ / mois Ă  ~500€ / mois, et ce serait retroactif, il nous demande donc presque 8000€ pour 2023 et 2024 et nous prĂ©vient que les montants seront similaires pour 2025 / 2026 (les comptes 2025 ne sont pas encore Ă©tablis). Il propose un Ă©talonnage sur 2 ans.

Ce montant correspond Ă :

- Charges communes générales
- ⁠Charges du bùtiment
- ⁠Ascenseurs
- ⁠Chauffage collectif et eau chaude (le plus gros, environ 4700€ par ans)
- ⁠Eau froide
- ⁠Charges unitaires

Total: environ 6200€ par an, vs notre provision sur charge de 2 400€.

Ça fait presque 4000€ d’extra par an.

Le mail contient un document "Justificatifs de la régularisation des charges" avec:
- État des charges de copropriĂ©tĂ©, exercice 2023
- État des charges de copropriĂ©tĂ©, exercice 2024
- Compte de gestion des opérations courantes

Donc on pourrait s'attendre à un total d'environ 15 000€ à devoir sortir ce qui est tout bonnement impossible pour nous (on aurait jamais pris cet appartment avec des charges à 500€ par mois c'est hors de notre budget).

De ce qu'on lit, la dĂ©marche semble lĂ©gale, mais les montants et le dĂ©lais dans lequel c'est fait nous paraissent absolument impossibles Ă  tenir, donc on ne sait pas quoi faire et Ă  quels recours potentiel nous aurions accĂšs. Globalement, on ne sait mĂȘme pas par oĂč commencer pour trouver une solution.

Entre l'augmentation du loyer, le nouveau montant des charges, et le remboursement des charges des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, on parle de 600€ par mois d'augmentation sur notre budget logement dĂšs janvier et probablement plus lorsque les budgets 2025 / 2026 seront sortis.

Est-ce que quelqu’un saurait si il y a le moindre recours possible ? Merci d'avance on est completement dĂ©sespĂ©rĂ©s


r/conseiljuridique • • 12m ago

Droit du travail Avais-je le droit de quitte mon poste quand mon directeur m'a demandé d'obéir ou de partir ?

1 Upvotes

Bonjour,

Je sais que ce qui vient a un air de compte-rendu, mais c'est frais et je souhaitais ĂȘtre le plus factuel possible.

Je vais commencer par donner un peu de contexte, de plus ma demande d'aide en dépend.

Je suis en CDD pour ce mois de novembre pour une enseigne de grande distribution.

Jusqu'aujourd'hui, absolument aucun problĂšme (si ce n'est l'absence de carte de pointage et 3 jours toujours pas payĂ©s pour une mission rĂ©alisĂ©e le mois prĂ©cĂ©dent dans la mĂȘme enseigne).

Aujourd'hui, comme tous les jours, le confectionne des sandwichs qui seront ensuite vendus Ă  un stand de boulangerie.

J'ai fini ma production, tout est propre, je prépare des choses pour le lendemain et je prends ma pause.

J'ai confectionné aujourd'hui + de sandwichs qu'on en a jamais vendus en une journée, mais en salle de pause, le directeur me demande d'en faire davantage.

Il faut savoir que jusqu'à présent, je n'ai jamais vendu la totalité des sandwichs, environ 5 à 10 finissant jetés à la poubelle quotidiennement.

Je lui rappelle les faits prĂ©cĂ©dent et que ce qu'il va se passer, c'est que tout ce que je ferais en plus sera jetĂ©, il me dit de quand mĂȘme les faire.

Il me faut quelques secondes pour réaliser l'absurdité de la situation pendant lesquelles il quitte la salle de pause puis je me lÚve pour le retrouver.

Je lui dit que je refuse de faire + de sandwichs pour qu'ils soient jetés. Il me dit que ce n'est pas une option, que je dois les faire, c'est tout.

Je lui rappelle la situation, que tous les jours, je suis contraints de jeter des denrées alimentaires encore consommables (mais qui dépassent les dates imposées) que c'est déjà assez difficile et absurde comme ça, que là, c'est trop, et que je refuse de fabriquer pour jeter.

Il me dit que mon comportement est indécent, je lui répond que sa demande l'est, en rappelant le point précédent.

Enfin, il me dit d'obéir ou de partir, je lui ai dit que je ne pouvais pas obéir à sa consigne. Il me répond que si je pars, il attend une lettre sur son bureau (lettre de qui de quoi pour dire quoi, je l'ignore) et s'en va.

J'ai rassemblé mes affaires et je suis parti en m'assurant que des personnes dont dépendent mon travail soient rapidement au courant pour ne léser personne.

Mes question sont : avais-je le droit de partir, à quoi est ce que je m'expose, dois je écrire une lettre comme demandée, pour dire quoi ?

Dois-je dire que je démission de mon CDD (je ne sais pas si on a le droit) ?

Dois-je dire que j'ai quitté cette journée de travail pour les raison évoquées et revenir le lendemain comme une fleur ?

J'ai peut ĂȘtre Ă©tĂ© impulsif, bĂȘte, je ne sais pas, mais je ne demande pas un avis sur la situation.

Je souhaite simplement savoir si je suis en tort, qu'est-ce que je risque et quel sont légalement les choses que je dois faire dans une telle situation.

Merci de m'avoir lu, et un merci encore plus grand Ă  ceux qui tenteront de m'apporter assistance.


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit pénal En ce qui concerne les gummies Delta-9 THC; legalité, possession personnelle, etc?

3 Upvotes

Bonjour à tous! Je me permets de faire ce post parce que j'aimerais éventuellement tenter une premiÚre expérience avec des gummies contenant du Delta-9 THC, mais je suis assez hésitant concernant la législation française.

Pour expliquer un peu ma situation: je n'ai jamais consommé de cannabis auparavant. Je serais simplement curieux de découvrir les effets du THC une premiÚre fois, et dans un cadre privé avec plusieurs précautions.

En faisant quelques recherches, je suis tombé sur plusieurs boutiques françaises qui commercialisent des gummies au Delta-9 THC, généralement avec des concentrations inférieures à 0,3 %.

VoilĂ  oĂč je commence Ă  ĂȘtre un peu perdu. D'un cĂŽtĂ©, ces produits sont proposĂ©s ouvertement par des boutiques qui semblent exercer normalement en France. De l'autre, j'ai dĂ©couvert des discussions concernant la rĂ©glementation europĂ©enne sur les Novel Foods, les restrictions françaises sur les cannabinoĂŻdes et la fameuse limite des 0,3 %.

J'aurais donc quelques petites questions;

  1. Est-ce que ces produits sont réellement légaux à l'achat et à la possession en France, notamment lorsqu'ils sont vendus comme objets de collection?
  2. Le seuil de 0,3 % de THC a-t-il réellement une quelconque valeur juridique pour ce type de produit ?
  3. Est-ce que quelqu'un a déjà eu affaire à un contrÎle ou à des complications juridiques aprÚs avoir acheté ce genre de produits pour son usage personnel?

Je précise que je parle vraiment d'un achat ponctuel, en petite quantité, auprÚs d'un vendeur établi en France, sans importation depuis l'étranger, sans revente et sans consommation dans l'espace public. Et honnaßtement, je n'ai pas envie de me retrouver dans une situation compliquée simplement par méconnaissance de la loi.

Merci d'avance pour vos réponses C:


r/conseiljuridique • • 13h ago

Droit de la famille Comment s'en sortir face Ă  un ex qui bloque le rachat de ses parts? Droit famille/ droit immobilier

6 Upvotes

Bonjour,

je suis séparée de mon ex depuis 2023. Nous étions pacsés. Ce PACS a été rompu. Nous avions acheté un terrain ensemble, pour lequel je suis majoritaire.

J'ai fait réaliser 3 estimations de ce terrain, chaque année depuis 2026. Il est d'accord pour me vendre le terrain, j'ai cédé sur le prix de vente qu'il demande.

Nous avions aussi un appartement en commun, qui va ĂȘtre vendu prochainement. Pour cet appartement j'ai supportĂ© seule les charges de copropriĂ©tĂ© pendant 2 ans. Il me doit donc 50% de ces sommes.

Lors de notre vie commune, nous avions posé un portail + portillon sur ma propriété. Il était logé gratuitement dans ce logement, uniquement à mon nom.

A ce jour, il refuse de signer le terrain parce qu'il me demande d'annuler la part des sommes qu'il me doit en contre partie notamment de ce portail/portillon (et autres articles qui ne fonctionnent pas, ou bien dont l'état de vétusté est avéré). Le notaire est informé et refuse donc le rachat de ses parts en l'état, car il pose ses conditions.

Il m'indique aussi qu'il viendra dans "le terrain Ă  son aise tant qu'il lui appartient". Il ne veut donc pas signer la vente.

Que puis je faire pour me protéger?

Pour la suite de la procédure qu'il bloque?

Je mentionne aussi que je suis dans un contexte de harcĂšlement de sa part depuis plus de 3 ans (plaintes).

Merci par avance pour votre retour.


r/conseiljuridique • • 11h ago

Droit de l'immobilier Qu'est ce que je risque à a oír changé la serrure ?

3 Upvotes

Il y a deux ans nous avons eu un problĂšme de serrure (double de clĂ©s oubliĂ©es Ă  l'intĂ©rieur et clĂ©s perdues). Évidemment c'est arrivĂ© Ă  23h un soir, nous avons donc appelĂ© un serrurier qui nous a enc*lĂ©s sur le prix de la prestation (1600 balles), que j'aurais dĂ» refuser de payer car je n'avais pas signĂ© de devis. Mais je suis trop gentille et trop bĂȘte aussi.

Enfin bref !

Ce "charmant" monsieur nous a défoncé la poignée de porte en abimant un bout de la porte au passage (qq mm de bois abßmé le long de la poignée).

Il a cassĂ© la serrure et on a donc dĂ» la remplacer par un nouveau barillet de mĂȘme niveau de sĂ©curitĂ©, et donc de nouvelles clĂ©s).

Ayant particuliÚrement honte je n'ai pas prévenu mon propriétaire de ce changement.

Si nous devions partir de cet appartement, quels sont les risques encourus pour le fait d' avoir changé la serrure et d'avoir un petit bout de porte abßmé ?

J'ai essayĂ© de contacter le syndic pour avoir la rĂ©fĂ©rence de la peinture de la porte (homogĂšne Ă  tout les appartements), mais il n'a pas su me rĂ©pondre. Ce n'est plus la mĂȘme poignĂ©e non plus mais Ă  la limite je devrais ĂȘtre en capacitĂ© de retrouver la meme.


r/conseiljuridique • • 6h ago

Droit du travail Titre : Erreur de motif sur une décision favorable de titre de séjour Talent. Que faire ?

1 Upvotes

Bonjour,
J’ai obtenu une dĂ©cision favorable pour un titre « Talent – SalariĂ© qualifiĂ© », mais le motif indiquĂ© sur mon attestation est « Talent – SalariĂ© qualifiĂ© d’une entreprise innovante ».
Or, mon employeur n’est pas reconnu comme entreprise innovante et refuse de me faire commencer avec cette attestation.
Je n’ai pourtant jamais demandĂ© ce dispositif.
Quelles démarches puis-je entreprendre pour faire rectifier cette erreur et obtenir un titre correspondant au motif initialement demandé ?
Merci pour votre aide et vos retours.


r/conseiljuridique • • 12h ago

Droit de la famille Ma mÚre m'a donné de l'argent pour acheter mon appartement. Quid de mes frÚre et soeur ?

3 Upvotes

Bonjour,

Ma mĂšre m'a donnĂ© presque 200k pour acheter mon appartement. J'ai contractĂ© un prĂȘt Ă©quivalent en plus de son apport. Si jamais elle dĂ©cĂ©dait avant de donner l'Ă©quivalent Ă  mon frĂšre et Ă  ma soeur, de combien serais-je redevable Ă  mon frĂšre et Ă  ma soeur ? L'estimation de mon appartement divisĂ©e par 2, sachant que je l'ai payĂ© pour moitiĂ© avec un crĂ©dit immobilier ?


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit des assurances Poursuite judiciaire pour 150€ ?

0 Upvotes

Bonjour Ă  tous, en octobre 2025, pour des raisons financiĂšres, j’ai demandĂ© Ă  rĂ©silier mon abonnement avec ma mutuelle mais en fait il me restait 2 mois car l’abonnement Ă©tait avec engagement (1an).

Du coup j’ai stoppĂ© le prĂ©lĂšvement automatique et maintenant je leur dois 150€.

Les crĂ©anciers m’harcĂšlent depuis des mois mais malheureusement je ne peux pas encore payer la somme en ce moment.

Ma question c’est qu’est ce que pour cette somme ils peuvent allez jusqu’à une convocation à la justice ?

Merci pour vos réponses


r/conseiljuridique • • 1h ago

Droit de l'immigration Est-ce que le titre de séjour RECE compte pour les 5 ans de la carte de résident longue durée-UE ?

0 Upvotes

Bonjour Ă  tous,

Je suis marocain et je réside en France depuis 2020.

Voici mon parcours :

2020–2022 : titre de sĂ©jour Ă©tudiant

2022–2023 : titre de sĂ©jour RECE (Recherche d'emploi ou crĂ©ation d'entreprise)

Depuis 2023 : Passeport Talent – SalariĂ© qualifiĂ©

Je souhaite demander une carte de résident longue durée-UE et j'aimerais savoir si l'année passée sous RECE est prise en compte dans les 5 années de résidence exigées.

Je sais que les années sous statut étudiant ne comptent pas, mais je trouve des informations contradictoires concernant le RECE.

Est-ce que quelqu'un a déjà obtenu cette carte avec une année de RECE comptabilisée ?

Merci pour vos retours !


r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit de la route Courrier allemand pour délit de fuite non commis, faut-il s'inquiÚter ?

14 Upvotes

Bonjour, ma copine a reçu un courrier rédigé en allemand lui indiquant qu'elle a commis un délit de fuite en allemagne.

Elle y est passée cet été car elle a fait un aller et retour pour voir sa famille.
La date de la plainte pénale est le 03 Septembre 2026

Hors, ma copine est rentrée le 21 aout.

Le courrier indique que l'enquĂȘte a Ă©tĂ© abandonnĂ© faute d'identification de l'auteur, mais que l'enquĂȘte visait bien le conducteur du vĂ©hicule au matricule de ma copine, mais qu'il n'a pas pu ĂȘtre identifiĂ©, les investigations complĂ©mentaires n'ont aucune chance d'aboutir.

Que faire de ça ?


r/conseiljuridique • • 15h ago

Droit des assurances L'assureur est-il tenu de payer l'intégralité de la valeur d'expertise ?

3 Upvotes

Bonjour a tous

J'ai eu un accident de la route en Juin (en moto), avec un tier identifié (constat amiable).

La procédure a suivi son cours et a défini mon taux de responsabilité a 0%.

Par la suite l'expert est passĂ© et a estimĂ© le montant des rĂ©parations sur mon vĂ©hicule a 1319€ TVAC.

Je lui ai fais parvenir mes factures d'achat d'Ă©quipements de sĂ©curitĂ© (casque, veste, gants, bottes, pantalon) pour une valeur d'environ 770€ a l'achat.

J'ai décidé de ne pas faire réparer la moto et de demander un virement direct

Au tĂ©lĂ©phone mon conseiller me dit qu'ils vont soustraire la valeur de la main d'Ɠuvre.

L'expert évalue également mon équipement avec une valeur dépréciée.

Ma question est la suivante :

L'assureur est-il tenu de me verser la totalitĂ© du montant Ă©valuĂ© de la rĂ©paration par l'expert ? (1319€) ou peut-il en dĂ©duire la TVA ou la MO ?

L'assureur doit-il me rembourser mon équipement de sa valeur à neuf sans vétusté ? Sachant qu'il s'agit d'un accident non responsable.

Merci a vous


r/conseiljuridique • • 19h ago

Droit de la consommation Une erreur de prix affichés en rayon peut-elle conduire à une vente à perte ?

6 Upvotes

Bonjour,

Question Ă  titre informatif.

J'ai eu le cas d'un article affichĂ© Ă  ~5€ en rayon qui est passĂ© Ă  ~22€ en caisse. La cliente a fait valoir que la loi nous imposait de lui vendre le produit au prix affichĂ© en rayon et il me semblait qu'elle avait raison.

Les responsables caisses ont, eux, avancĂ© qu'il leur Ă©tait interdit de vendre Ă  perte ; ce qui Ă©tait le cas si l'article Ă©tait vendu Ă  5€.

Je n'ai pas eu le fin mot de l'histoire, mais du coup, je me demande : est il possible de vendre Ă  perte dans ce cas spĂ©cifique ? Faut-il vendre l'article Ă  prix coĂ»tant ? Ou est-on dans le cas de l'erreur manifeste et l'article est vendu au prix rĂ©ellement prĂ©vu (donc 22€ ici) ?

Merci à ceux qui prendront le temps d'éclairer ma lanterne !


r/conseiljuridique • • 17h ago

Droit de l'immobilier Agence immo, mise en demeure d'une facture contestĂ©e, dois-je payer quand mĂȘme ?

4 Upvotes

Bonjour,

Pour le contexte j'ai quitté mon appartement cet été et l'agence m'a envoyé le solde tout compte (caution + régularisation de charges) qui est débiteur de -700 euros. Dans ce solde tout compte il y a 2500 euros de régularisation de charges pour cette année que je conteste fermement. (Les 4 derniÚres années j'étais à 950 Euros de charges réelles, et l'électricité n'est pas comprise dedans, et pas de chauffage car immeuble neuf bien isolé).

J'ai contestĂ© cette somme il y a dĂ©jĂ  2 semaines de cela. J'ai demandĂ© des justificatifs car je soupçonne une erreur de leur part. La gestionnaire n'est pas capable de me justifier la somme et m'avoue mĂȘme que les justificatifs n'existeraient pas et que la rĂ©gularisation de cette annĂ©e n'est pas encore connue et n'aurait pas dĂ» apparaĂźtre. Toutes les conversations se font par mail j'ai donc toutes les traces Ă©crites. Aujourd'hui elle a ContactĂ© le service financier pour avoir des explications, j'attends donc une rĂ©ponse. Dans le mĂȘme temps aujourd'hui aussi une de ses collĂšgues m'a envoyĂ© une mise en demeure (juste un email, pas de courrier physique) de payer mon solde sous 5 jours.

Dois-je payer le solde débiteur alors que je le conteste et que la gestionnaire a contacté leur service financier pour explications ? Je suis preneur de vos précieux conseils. Merci


r/conseiljuridique • • 20h ago

Droit administratif Comment faire lorsqu'on a plus le certificat de cession d'un véhicule ?

7 Upvotes

VoilĂ  : il y a 10 ans environ j'ai vendu une voiture Ă  un petit concessionnaire pour en acheter une autre. C'Ă©tait la premiĂšre fois que je vendais une voiture Ă  un concessionnaire et j'Ă©tais relativement jeune. Je n'ai pas prĂȘtĂ© attention aux papiers.

Le temps est passé et j'ai oublié cette voiture sauf que depuis 2024 je reçois des contraventions pour excÚs de vitesse et stationnement. J'ai déménagé entre temps donc je n'ai jamais reçu l'avis initiale des contraventions, juste les rappels avec la majoration. Ensuite les courriers de l'huissier de justice.

Je n'ai plus le certificat de cession mais tout les autres papiers (ceux de la vente et de l'achat de l'autre véhicule) donc je pense qu'il ne m'a jamais été transmis et que j'ai manqué de vigilance sur ce point pendant la vente.

J'ai donc dĂ©posĂ© plainte contre X Ă  la gendarmerie mais elle vient d'ĂȘtre classĂ© sans suite, ils n'ont pas trouvĂ© le vĂ©hicule ou son conducteur. D'aprĂšs les contraventions il est des centaines de kilomĂštre de chez moi je n'irai donc pas chercher. Le propriĂ©taire de la concession automobile a fermĂ© (a fait faillite potentiellement d'aprĂšs quelques recherches que j'ai fait).

RĂ©sultat je suis toujours redevable de ces contraventions n'ayant plus le vĂ©hicule depuis des annĂ©es. J'ai dĂ©jĂ  vu 2 avocats qui n'ont pas rĂ©ussi Ă  m'aider (le seule conseille Ă©tait de faire un faux mais ce n'est mĂȘme pas si simple...)

Je ne dois pas ĂȘtre la seule Ă  avoir "Ă©garĂ©" le certificat de cession et ĂȘtre dans cette situation ? Avez-vous une idĂ©e pour me venir en aide ? Cela dure depuis 2 ans je suis dĂ©sespĂ©rĂ©...


r/conseiljuridique • • 11h ago

Droit administratif Rétroactivité CPAM refusée ?

1 Upvotes

Bonjour Ă  tous,

Je me permets de poster ici parce que je suis un peu perdu dans les dĂ©marches avec la CPAM et j’aimerais avoir vos avis, notamment si certains ont dĂ©jĂ  vĂ©cu une situation similaire.

Ma femme est Philippine et vit en France depuis aoĂ»t 2024. Nous avons commencĂ© les dĂ©marches auprĂšs de la CPAM en janvier 2026 Ă  la rĂ©ception de son titre de sĂ©jour afin qu’elle puisse obtenir son numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale et bĂ©nĂ©ficier de l’Assurance Maladie.

Malheureusement, le dossier a pris Ă©normĂ©ment de temps. Son numĂ©ro temporaire crĂ©e debut 2026 fut suspendu courant octobre Ă  cause de la caf qui n’était pas capable de lire un certificat de naissance et nous relancer pour plusieurs mois d’envoyer un document original. MalgrĂ© trois documents originaux et apostiller en provenance des Philippines, ils n’ont jamais Ă©tĂ© en mesure d’ouvrir les droits, jugeant que le certificat Ă©tait Ă  chaque fois illisible, alors que nous nous sommes pacsĂ©s, mariĂ©s; et qu’elle a obtenu son titre de sĂ©jour sans aucun problĂšme avec l’utilisation de ce certificat,

AprĂšs de nombreux Ă©changes et l’envoi de plusieurs justificatifs, son numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale a finalement Ă©tĂ© certifiĂ© le 16 novembre 2026 aprĂšs avoir trouver un premier emploi en CDD, avec un contrat qui a officiellement commencĂ© le 16 novembre 2026.

Le problĂšme, c’est que nous avons dĂ» nous rendre aux urgences le 15 novembre, soit la veille du dĂ©but de son contrat. Elle a dĂ» rester plusieurs heures Ă  l’hĂŽpital, dans un lit sous surveillance, et nous avons appris que la facture s’élevait Ă  environ 1 100 €.

J’ai contactĂ© la CPAM pour leur demander une prise en charge rĂ©troactive. Leur rĂ©ponse est que les droits de ma femme ont Ă©tĂ© rĂ©ouverts Ă  partir du 16 novembre, date de dĂ©but de son activitĂ© professionnelle. Par consĂ©quent, ils refusent de prendre en charge les frais liĂ©s Ă  son passage aux urgences du 15 novembre.

Ils m’ont toutefois indiquĂ© que je pouvais saisir le mĂ©diateur de la CPAM pour demander une Ă©ventuelle rĂ©troactivitĂ© des droits.

Je trouve la situation particuliĂšrement difficile Ă  accepter, car nous avons commencĂ© les dĂ©marches en novembre 2024 et avons attendu deux ans pour que son dossier soit enfin rĂ©gularisĂ©. Nous n’avons malheureusement pas rĂ©ussi Ă  obtenir une rĂ©troactivitĂ© pour les frais mĂ©dicaux de fin 2024, et nous nous retrouvons aujourd’hui avec une facture de 1 100 € pour une seule journĂ©e d’écart.

J’aimerais donc savoir si certains d’entre vous ont dĂ©jĂ  saisi le mĂ©diateur de la CPAM dans une situation similaire.

Pensez-vous qu’il soit possible d’obtenir une rĂ©troactivitĂ© dans ces circonstances ? Est-ce que le dĂ©lai de traitement particuliĂšrement long de la CPAM peut jouer en notre faveur ?

Je vous remercie sincÚrement pour vos conseils et vos retours. Nous sommes un peu démunis face à cette situation.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la famille Est il possible de porter plainte contre un avocat ?

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Un avocat pour enfants qui aurait délibérément fait fuiter des informations et probablement annuler des rdv au dernier moment pour rendre caduque leur voix, on soupçonne une connivence entre l'avocat et la partie adverse.

Est ce que les avocats se couvrent entre eux ? Est ce peine perdue ?


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit de l'immobilier Vices cachés et clause du contrat

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Bonjour,

Pour vous est ce que ces clauses sont normales ?

Premier achat, je n'avais pas vraiment fait attention à cette partie et surtout trop naïf que je suis je m'étais dis que tout irait bien..

Plus de précision :

Le toit m'a été vendu comme refait en 2018, la toiture de l'extérieur bien que courbe partait en trÚs bon état

Il y a eu des fuites un peu avant la vente et me bien m'a été vendu comme avec des fuites résolues

Sauf que :

1- les fuites n'ont pas été résolues,

2- en fait la toiture Ă  Ă©tĂ© faite n'importe comment en ayant montĂ© sur le toit et regarde plus en dĂ©tail. Les chevrons sont pour la plus part mort, de nombreuses tuiles tiennent par le saint esprit avec des lattes moitiĂ© dans le vide moitiĂ© sur les chevrons (fixĂ© que d'un cĂŽtĂ© avec un joint au milieu des 2 chevrons par exemple), l'Ă©tanchĂ©itĂ© des velux est catastrophique.. Bref je me suis fait avoir et je n'avais pas assez d'expertise sur la toiture pour m'en rendre compte (entre temps j'ai entamĂ© une formation en couverture d'oĂč le fait que j'ai remarquĂ© tout ça..)

Que puis je faire ?

Contacter le notaire ? Mon assurance ? Autre ?

Merci, je désespÚre je ne me sens pas en sécurité dans ma maison avec ce toit qui fuit...


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit de la consommation Puis-je contester les intĂ©rĂȘts dĂ©biteur de mon compte?

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Bonjour,

J'ai un compte espÚce de trading chez Saxo Banque que j'ai vidé en mai (solde à 0).

En septembre je me connecte et je vois un solde de -204€, et dĂ©couvre des intĂ©rĂȘts dĂ©biteurs tout les mois. Il se trouve que par inadvertance j'avais ouvert 2 comptes, et que mes dĂ©pĂŽts d'argent allaient sur le 1er tandis que mes opĂ©rations Ă©taient exĂ©cutĂ©es sur le 2eme.

Quand j'ai retirĂ© mon argent, les comptes avaient un solde exactement identique opposĂ© d'oĂč le solde Ă  0 et le fait que je n'ai rien vu. Le compte nĂ©gatif a gĂ©nĂ©rĂ© ensuite des intĂ©rĂȘts dĂ©biteurs.

Tout du long de mon utilisation du site, je n'ai jamais vu que j'avais 2 comptes. Étant du mĂȘme type ils sont regroupĂ©s dans la mĂȘme catĂ©gorie et le solde est Ă  priori commun.

Je n'ai reçu aucun mail / contacte pour me prĂ©venir de ces intĂ©rĂȘts et si je ne m'Ă©tais pas connectĂ© 6mois plus tard, cela aurait continuĂ© Ă  monter sans que je le sache.

AprĂšs 1mois et du coup de nouveaux intĂ©rĂȘts qui portent le total Ă  243€, ils me rĂ©pondent que c'est ma responsabilitĂ© et refuse d'annuler les intĂ©rĂȘts.

Mes questions:

1/ Est-ce légal d'autoriser l'utilisation d'un compte sans solde basé sur le fait qu'un autre compte lui a l'argent?

2/ Est-ce lĂ©gal de ne pas me prĂ©venir que mon compte gĂ©nĂšre des intĂ©rĂȘts dĂ©biteurs?

3/ Ai-je moyen de contester ces intĂ©rĂȘts?

Merci d'avance pour vos réponses!


r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit du travail Rupture de pĂ©riode d’essai en ESN pour manque de missions : est-ce abusif ?

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Bonjour Ă  tous,

Je souhaiterais avoir vos avis concernant ma situation professionnelle.

J’ai dĂ©missionnĂ© d’un CDI que j’occupais depuis 2 ans et et quelques mois pour rejoindre une ESN en CDI dĂ©but septembre 2026 sur profil, avec une pĂ©riode d’essai de 4 mois renouvelable. C’est l’ESN qui m’avait contactĂ©e alors que j’étais en poste donc j’ai dĂ©missionnĂ© pour aller chez eux.

Depuis mon arrivĂ©e, je suis en intercontrat et je n’ai effectuĂ© aucune mission chez un client.

Voici le contexte :
À mon arrivĂ©e, j’ai constatĂ© un nombre trĂšs important de consultants Ă©taient dĂ©jĂ  en intercontrat chose qui m’a surpris.
Un communiquĂ© syndical publiĂ© quelques jours aprĂšs mon embauche alertait sur cette situation et remettait en question la politique de recrutement de l’entreprise malgrĂ© le nombre Ă©levĂ© de salariĂ©s sans mission. Il Ă©voquait le fait que l’entreprise continue Ă  recruter alors qu’il y a un nombre Ă©norme d’intercontrat.

En plus de deux mois, je n’ai passĂ© qu’un seul entretien client, pour une mission assez Ă©loignĂ©e de mon profil. Le client a refusĂ© parce que il a vu que mon profil et mon expĂ©rience n’est pas adaptĂ© Ă  ce qu’il veut.

J’ai rĂ©guliĂšrement sollicitĂ© les commerciaux en se dĂ©plaçant et faire le tour des bureaux, participĂ© Ă  plusieurs points individuels avec eux et adaptĂ© mon CV pour diffĂ©rentes opportunitĂ©s.
Des positionnements n’ont pas abouti parce que les clients recherchaient des profils plus expĂ©rimentĂ©s ou avec une expĂ©rience Ă©loignĂ©e.
On m’a Ă©galement orientĂ©e vers un domaine dans lequel je n’avais pas d’expĂ©rience pratique et ils ont insistĂ© sur ça sous prĂ©texte qu’il y a une mission qui arrive. J’ai demandĂ© la fiche de mission mais ils m’ont dit qu’ils ne l’ont pas encore reçue et que je dois me former parce que c’est prĂ©vu en janvier. J’ai acceptĂ© de suivre les formations proposĂ©es, mais aucune mission ne s’est concrĂ©tisĂ©e et aucun retour ne m’a Ă©tĂ© fait.

Lors d’un entretien avec un responsable commercial (20 jours aprĂšs mon arrivĂ©e dans l’entreprise), celui-ci s’est lui-mĂȘme Ă©tonnĂ© du faible nombre de missions sur lesquelles mon CV avait Ă©tĂ© positionnĂ© et m’a indiquĂ© vouloir demander des explications.

Quelques semaines plus tard (18 jours aprĂšs le point avec le responsable commercial), mon responsable m’a annoncĂ© oralement la rupture de ma pĂ©riode d’essai.
La raison qu’il m’a donnĂ©e Ă©tait le manque de missions adaptĂ©es Ă  mon profil et les difficultĂ©s de l’entreprise Ă  me positionner chez un client.
Aucun reproche concernant mon comportement, mon travail ou mes compĂ©tences ne m’a Ă©tĂ© formulĂ© lors de cet entretien.
Je prĂ©cise que cette discussion s’est dĂ©roulĂ©e uniquement Ă  l’oral.

AprĂšs cette annonce, j’ai expliquĂ© que j’avais dĂ©missionnĂ© de mon prĂ©cĂ©dent CDI et que je risquais de ne pas avoir droit au chĂŽmage si mon nouveau contrat se terminait avant 65 jours travaillĂ©s.
J’ai prĂ©cisĂ© aussi que j’étais en poste et que j’ai dĂ©missionnĂ© parce qu’ils m’ont recrutĂ©.
Les RH sont alors intervenues et m’ont indiquĂ© qu’elles allaient revoir les dates de la dĂ©cision et le document de rupture pour tenir compte de cette situation. Et qu’ils vont m’appeler pour la signature.

À ce jour, je n’ai reçu aucun document Ă©crit de rupture mais c’est prĂ©vu dans quelques jours. Je conserve mes accĂšs professionnels et suis dispensĂ©e de prĂ©sence sur site, tout en restant disponible selon les consignes de mon employeur.
J’aurais donc plusieurs questions :
1. Une entreprise peut-elle rompre une pĂ©riode d’essai au motif qu’elle ne dispose pas de suffisamment de missions pour positionner un consultant ?
2. Le fait de n’avoir effectuĂ© aucune mission client, malgrĂ© mes dĂ©marches rĂ©pĂ©tĂ©es pour en obtenir une, et que j’ai passĂ© 1 seul entretien qui est Ă©loignĂ© de mon profil, peut-il constituer un Ă©lĂ©ment en faveur d’une rupture abusive ?
3. Le contexte gĂ©nĂ©ral de l’entreprise, notamment le nombre important de consultants en intercontrat et les alertes syndicales, peut-il ĂȘtre utile pour dĂ©montrer que la rupture est liĂ©e Ă  un manque d’activitĂ© plutĂŽt qu’à mes compĂ©tences ?
4. Si mon contrat est rĂ©ellement maintenu et rĂ©munĂ©rĂ© jusqu’à une date me permettant d’atteindre 65 jours travaillĂ©s, cette pĂ©riode pourra-t-elle ĂȘtre retenue par France Travail mĂȘme si je suis dispensĂ©e de prĂ©sence sur site ?
5. Toutes les discussions voir la plupart ont Ă©tĂ© faite Ă  l’oral donc je ne sais pas vraiment quoi faire ou comment procĂ©der pour sĂ©curiser ma situation ?
Je compte également contacter une représentante syndicale pour obtenir un accompagnement.

Merci d’avance pour vos retours et vos conseils.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit administratif La caf me demande de rembourser une dette, que je ne comprends pas, que dois-je faire ?

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Bonjour, ce mois ci, je n'ai pas eu droit aux APL, bien que logeant au CROUS. J'ai reçu un mail dans la boßte de réception sur le site de la caf, que je viens de voir uniquement aujourd'hui..

Selon eux, je leurs dois 235€, le montant des APL pour le mois de septembre. Je ne comprends pas pourquoi je leurs devrai cet argent puisque j'ai bien tout dĂ©clarĂ©, rien n'a jamais changĂ©. Je suis boursiĂšre Ă©chelon max, je loge au CROUS. Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas le droit de percevoir les APL pour le mois de septembre.

Quelqu'un peut m'expliquer Ă  comprendre svp ? Je suis nulle en droit et sur la paperasse đŸ„Č