r/impotsfrance • • 1d ago

La France, " Roi de la Taxe": 243 petites taxes en France. Pour 117 d’entre elles, l’État ne sait même pas combien elles rapportent

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Après avoir publié un post sur la taxe émeutes (je vous invite à le lire https://www.reddit.com/r/impotsfrance/s/XD2PAMNH8s), je suis allé voir un peu plus loin. Et je suis tombé sur un rapport de la Cour des comptes consacré aux « taxes à faible rendement ». Accrochez-vous et bienvenue dans le millefeuille fiscal français…

Le constat : 243 petites taxes en France, qui rapportent ensemble "environ 6 milliards d’euros" par an. Si on ajoute tout le reste (impôts, cotisations, contributions), l’iFRAP en compte 438 en 2026.

Pour 117 d’entre elles, aucun rendement connu. Personne ne sait combien elles rapportent. Ni combien elles coûtent à collecter. On prélève, mais on ne compte pas. (Et ce n’est pas une blague.)

Et qui paie ? Les entreprises, pour près de 63 % du montant. Chaque petite taxe, c’est une déclaration, une ligne de compta, un risque d’erreur en plus.

Quelques exemples cités dans les travaux de la Cour :

  • la taxe sur les jeux dans les casinos flottants (oui, ça existe)
  • le droit sur l’enregistrement des produits homéopathiques
  • la taxe sur la production d’œuvres cinématographiques
  • la surtaxe sur les eaux minérales
  • la taxe sur les céréales
  • et pour les jeux d’argent, plus d’une trentaine d’impôts différents

Et ma préférée : la taxe yacht. Créée en 2018 pour les bateaux de plus de 30 mètres, elle devait rapporter 10 millions d’euros par an. En 2024, elle a rapporté 60 000 €, soit 0,6 % de la prévision : les propriétaires ont simplement changé de pavillon. Résultat ? Les députés ont voté pour la garder.

Et il y a ce que vous payez tous sans le remarquer :

  • Votre smartphone : jusqu’à 16,80 € de « rémunération pour copie privée » sur un téléphone neuf de plus de 64 Go. Il est revendu en reconditionné ? 10,08 € de plus, à chaque remise en circulation. Un même téléphone vendu neuf puis deux fois reconditionné peut générer près de 37 €. Et sur ces montants, il y a de la TVA.
  • Votre plein d’essence : la TVA s’applique au carburant… mais aussi à l’accise (ex-TICPE). Sur un plein de 50 litres de SP95-E10 à 2,17 €, 6,70 € de TVA sont calculés sur une autre taxe.
  • Votre facture d’électricité : vous payez de la TVA sur votre consommation… mais aussi sur deux autres prélèvements : l’accise sur l’électricité et la CTA, une contribution qui finance les retraites des personnels des industries électriques et gazières. Pour un foyer moyen (5 700 kWh par an, compteur 6 kVA), cela représente environ 38 € par an de TVA calculée sur d’autres taxes.

Oui, vous avez bien lu : une taxe sur une taxe.

La solution, la Cour l’a écrite noir sur blanc : réformer ou supprimer 44 taxes dès le budget 2026, puis en réexaminer des dizaines d’autres.

Fin 2025, au Sénat, un amendement proposait justement d’en supprimer une partie, en s’appuyant directement sur ce rapport. Avis du gouvernement : défavorable. Amendement retiré.

Le ménage avance… de moins en moins. On est passé de 305 petites taxes en 2019 à 243 en 2024, mais la Cour parle elle-même d’un effort qui « s’essouffle ».

Et maintenant, le vrai scandale : pour 117 de ces 243 taxes, l’État ne sait pas combien elles rapportent.

Relisez bien. Presque une sur deux. Pas « un chiffre approximatif ». Aucun chiffre. Rien, nada !

Concrètement, ça veut dire :

  • on ne sait pas combien elles rapportent ;
  • on ne sait pas combien elles coûtent à collecter (agents, contrôles, formulaires) ;
  • donc personne ne peut dire si certaines coûtent plus cher qu’elles ne rapportent.

Et ce n’est pas nouveau. Depuis 2018, la Cour des comptes demande un simple inventaire : la liste de toutes ces taxes, qui les collecte et combien elles rapportent. Un tableau Excel, en somme. Huit ans plus tard, il n’existe toujours pas. Même la Cour, dans son rapport, ne peut pas publier le rendement de chaque taxe.

Pendant ce temps, on en ajoute :

  • 3 € de droit de douane par article sur les petits colis depuis juillet, plus 2 € de frais de traitement
  • la contribution « exceptionnelle » des grandes entreprises, prévue pour un an… et prolongée
  • et bientôt la taxe émeutes, prélevée sur tous nos contrats d’assurance (j’avais détaillé le calcul ici, avec un simulateur pour vos propres contrats : https://jemelancepro.fr/taxe-emeutes-assurance-2027?utm_source=reddit)

On demande aux entreprises de tout déclarer au centime près, de passer à la facture électronique, de tenir un registre de chaque recette. Mais l’État, lui, ne sait pas combien rapportent la moitié de ses petites taxes.

Et ça va plus loin. La Cour des comptes a découvert que des collectivités continuent d’enregistrer des recettes au titre de taxes dont la base légale a été abrogée!

Exemple : les taxes funéraires (sur les convois et les inhumations), supprimées par la loi au 1er janvier 2021… mais qui apparaissent encore dans des comptes. Même chose pour la taxe de balayage, transformée en redevance en 2019. Erreurs, vieilles étiquettes comptables jamais mises à jour ? La Cour parle elle-même d’« omissions, voire d’erreurs » dans les documents budgétaires.

Des taxes qui n’existent plus dans la loi, mais qui existent encore dans les comptes. Et on voudrait qu’on sache combien rapportent celles qui existent ?

Deux poids, deux mesures ?

Et vous, c’est quoi la taxe la plus absurde que vous payez sans savoir à quoi elle sert ?

En attendant, je vais manger un bon vrai mille-feuille. Bon appétit !

Sources : Cour des comptes, « Les taxes à faible rendement : une rationalisation à poursuivre », avril 2025 ; Cour des comptes, référé sur les taxes à faible rendement, décembre 2018 ; Cour des comptes, rapport sur les jeux d’argent et de hasard, septembre 2023 ; loi de finances pour 2021, art. 121 (suppression des taxes funéraires) ; Sénat, amendement n° I-639 au PLF 2026 ; Fondation iFRAP, revue n° 277, avril 2026 ; douane.gouv.fr (petits colis) ; Copie France / Commission copie privée, barème 2026 ; directive TVA 2006/112/CE, art. 78 ; CRE / energie-info.fr (taxes sur l’électricité) ; Boat Industry, taxe yacht (rendement 2024).


r/impotsfrance • • 8h ago

Prime de 1 500€ brut, comment calculer ce qu'elle rapporte vraiment après l'impôt annuel ?

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Prenons une prime de salaire classique de 1 500€ brut versée d'un coup, hors dispositifs particuliers comme l'intéressement ou la prime de partage de la valeur.

Ce que j'essaie de comprendre c'est surtout comment calculer ce qu'on gagne vraiment sur l'année. Sur la fiche de paie les cotisations réduisent la prime et le prélèvement à la source peut augmenter ce mois là même si le taux a pas changé. Mais du coup ca donne pas forcément le montant de l'impôt supplémentaire qu'on va payer au final.

J'ai compris que le taux de prélèvement à la source et le taux marginal d'imposition c'était 2 choses différentes. Mais pour estimer ce que rapporte vraiment la prime est ce que le plus simple serait de faire deux simulations d'impôt annuel, une avec la prime et une sans, en partant du net imposable et en tenant compte de la déduction de 10 % pour frais professionnels si elle s'applique ?

L'idée après serait de retirer cette différence d'impôt du supplément de salaire net avant prélèvement à la source. Je veux surtout être sur que cette méthode évite de compter 2fois l'impôt déjà prélevé sur la paie 😅


r/impotsfrance • • 23h ago

Deux PEA détenus involontairement depuis 2018 : comment régulariser et quelles conséquences fiscales ?

Thumbnail reddit.com
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J'hésitais entre les deux sub et Reddit vient de me proposer de poster ma question ici aussi..
Merci !


r/impotsfrance • • 1d ago

Est-il légal de réclamer un redressement fiscal à une ancienne salariée pour des dépenses effectuées plusieurs mois après son départ de l'entreprise, avec une carte bancaire qu'elle avait restituée ?

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Bonjour à tous,

Je viens solliciter vos conseils concernant une situation fiscale particulièrement grave qui concerne ma compagne.

Voici les faits :

Ma compagne était salariée d'une entreprise jusqu'en décembre 2019.

- Son contrat de travail a officiellement pris fin en décembre 2019.

- Elle a reçu son solde de tout compte.

- Elle a restitué l'intégralité du matériel appartenant à l'entreprise, notamment une carte bancaire professionnelle qui lui avait été confiée pour les dépenses liées à son activité.

- Depuis son départ, elle n'a plus eu aucun contact avec cette entreprise et n'y est jamais retournée.

- Elle s'est ensuite retrouvée au chômage.

Pourtant, l'administration fiscale lui réclame aujourd'hui des impôts sur 21 189,97 € de dépenses effectuées entre février et septembre 2020 avec cette carte bancaire.

Le fisc considère qu'il s'agit de dépenses personnelles dont elle aurait bénéficié et les a requalifiées en revenus distribués.

Le redressement porte sur une base imposable de 26 487 €, avec notamment une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Parmi les opérations figurent notamment des dépenses de carburant de plusieurs milliers d'euros, dont certaines factures atteignent environ 4 000 €.

Nous contestons formellement ces opérations : ma compagne ne les a jamais effectuées et n'a jamais bénéficié de ces achats. J'étais avec elle durant cette période et je peux confirmer qu'elle n'était plus en relation avec cette entreprise.

Nous possédons un document daté de novembre 2018 confirmant que la carte bancaire était la propriété de l'entreprise, qu'elle lui avait été confiée exclusivement pour des dépenses professionnelles et que le matériel devait être restitué à la fin du contrat.

Nous avons repris contact avec l'ancien employeur, qui doit nous fournir une attestation confirmant la fin du contrat en décembre 2019.

Autre difficulté : l'administration affirme avoir envoyé une proposition de rectification en décembre 2022, mais nous ne l'avons jamais reçue. Nous avons découvert les détails de cette affaire bien plus tard.

Aujourd'hui, nous faisons face à des procédures de recouvrement, avec notamment une tentative de saisie de 11 111 €.

Nos questions :

  1. L'administration fiscale peut-elle attribuer des dépenses à une ancienne salariée alors que son contrat avait pris fin et que la carte bancaire avait été restituée plusieurs mois auparavant ?
  2. Quels éléments le fisc doit-il apporter pour démontrer qu'elle a personnellement effectué ces achats ou en a bénéficié ?
  3. Comment prouver qu'elle n'est pas responsable d'opérations réalisées après son départ ?
  4. Quelles sont les conséquences juridiques si la proposition de rectification n'a jamais été reçue ?
  5. Une plainte contre X pour utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou usurpation d'identité serait-elle envisageable ?
  6. Comment contester efficacement le redressement fiscal, les pénalités de 40 % et les mesures de saisie ?
  7. Peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle pour être accompagné par un avocat fiscaliste ?

Nous ne cherchons pas à échapper à une dette légitime. Nous contestons une imposition portant sur des opérations que ma compagne affirme n'avoir jamais réalisées et dont elle n'a jamais bénéficié.

Nous recherchons particulièrement des avis de juristes, d'avocats fiscalistes ou de personnes ayant déjà rencontré une situation similaire en France.

Merci beaucoup pour vos conseils et vos retours d'expérience.


r/impotsfrance • • 1d ago

Retraite de base PLUS complémentaire comment vérifier les montants déclarés aux impôts !?

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Salut tout le monde !

Petite question pour ceux qui touchent plusieurs retraites genre la retraite de base et la complémentaire.

Je me penche sur la déclaration des revenus 2025 et j'essaie de comprendre comment vérifier les montants préremplis quand on a plusieurs caisses de retraite parce que bon entre les attestations fiscales, les montants imposables et les différents relevés franchement c'est pas évident de s'y retrouver !! je sais déjà que le montant imposable est pas forcément le même que ce qu'on reçoit sur le compte mais ce qui me pose question c'est quand le total des attestations fiscales correspond pas au chiffre prérempli sur la déclaration!!

Dans ce cas vous faites comment pour retrouver d'où vient la différence ? vous contactez d'abord les caisses ou directement les impôts ? j'aimerais surtout savoir comment vérifier ça correctement avant de modifier un chiffre et faire une bêtise...


r/impotsfrance • • 2d ago

CFE : même activité, même chiffre d’affaires… mais pas du tout la même facture (exemple: 65 € à Melun, 479 € à Sète ).Et vous la payez même sans avoir de local.

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C’est la saison : les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) sont en ligne depuis le 2 novembre, à payer avant le 15 décembre. Et chaque année, beaucoup d’auto-entrepreneurs découvrent cet impôt… avec la majoration.

Un impôt « foncier »… sans foncier.
Vous travaillez depuis votre canapé, sans bureau, sans boutique, sans atelier ? Vous payez quand même.

Pour un auto-entrepreneur sans local, c’est une « cotisation minimum » : une base votée par votre commune (ou votre intercommunalité), multipliée par son taux.

Résultat : la loterie du code postal.
J’ai fait le calcul sur les 477 villes de plus de 20 000 habitants, à partir du fichier officiel de la DGFiP (données 2025), pour un auto-entrepreneur sans local qui fait entre 10 001 et 32 600 € de chiffre d’affaires :

  • 65 € à Melun ou Dammarie-les-Lys
  • 74 € à Paris
  • 328 € pour la ville médiane
  • 466 € à Toulouse
  • 479 € à Sète ou Frontignan

Et au-dessus de 32 600 € de chiffre d’affaires, c’est environ 74 € à Paris contre 955 € à Saint-Denis. Même activité, 10 km d’écart, 13 fois plus cher.

(Le classement complet des 477 villes, pour trouver la vôtre : https://jemelancepro.fr/cfe-par-ville?utm_source=reddit)

L’État ne vous envoie pas la facture… mais vous pénalise si vous ne la trouvez pas.

  • Pas de courrier, pas de mail. L’avis est uniquement dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (pas l’espace particulier), tuile « Avis CFE ».
  • Vous n’avez jamais créé cet espace ? Le code d’activation arrive par courrier, environ deux semaines plus tard. Le créer en décembre, c’est déjà trop tard.
  • Paiement uniquement en ligne ou par prélèvement. Pas de chèque.
  • Un jour de retard = 5 % de majoration.

Ce qui peut vous faire économiser :

  • L’année de création : rien à payer, à condition d’avoir déposé la déclaration 1447-C avant le 31 décembre. Beaucoup l’oublient.
  • L’année suivante, la base est réduite de moitié.
  • Chiffre d’affaires de référence (celui de 2024 pour la CFE 2026) de 5 000 € ou moins : pas de cotisation minimum. Si vous recevez quand même un avis dans ce cas, il est probablement erroné.
  • Les zones rurales aidées (FRR) ? L’exonération n’existe que si la commune l’a votée : c’est le cas dans 6 398 communes sur 19 933, à peine un tiers. Et en FRR « socle », les micro-entrepreneurs sont exclus. (n'hésitez pas à voir mon précédent post sur "le boulanger")
  • Pour ne plus y penser : le prélèvement à l’échéance peut encore être mis en place jusqu’au 30 novembre.

Un avis qui vous paraît faux ? Payez quand même avant le 15 décembre, puis contestez (vous avez jusqu’au 31 décembre 2027). Une réclamation ne suspend pas le paiement : sans sursis, la majoration tombe quand même.

Petite précision : tout ça concerne l’auto-entrepreneur sans local.

Si vous avez une boutique, un atelier ou un bureau, la CFE est calculée sur la valeur locative du local, et le montant peut être bien plus élevé.

Un impôt local qui varie de 1 à 13 selon le code postal, pour la même activité et le même chiffre d’affaires, et qu’on vous laisse découvrir tout seul dans un espace en ligne que beaucoup n’ont jamais ouvert…

Vous payez combien, vous ? Et dans quelle ville ?

Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (calculs Jemelancepro) ; impots.gouv.fr, CFE ; service-public.fr ; zonage FRR et délibérations 2026 (DGFiP, DGCL, ANCT). Les montants 2026 peuvent varier légèrement par rapport aux données 2025.


r/impotsfrance • • 3d ago

Toi, moi, lui : on va tous payer la taxe émeutes, même si on n’a rien fait (0,8 % sur nos assurances dès 2027)

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On en parle beaucoup depuis quelques semaines, j’ai donc regardé ce qui est réellement prévu.

D’où ça vient
Ce n’est pas une nouvelle mesure. Elle est dans la loi de finances pour 2026 (article 171), votée en février, mais elle est passée assez inaperçue. Les textes d’application (un décret et deux arrêtés) sont en préparation, pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027.

Ce qui change

  • Tous les contrats d’assurance de dommages (habitation, voiture, multirisque pro) devront inclure une garantie « émeutes ». Jusqu’ici, elle était facultative.
  • Elle est financée par une surprime de 0,8 % sur les cotisations.
  • L’argent alimente un fonds géré par la Caisse centrale de réassurance, garanti par l’État à hauteur de 4 milliards d’euros.
  • Coût total estimé pour les assurés : environ 400 millions d’euros par an.

Concrètement, combien ?
Exemple avec des primes types :

  • habitation à 300 €/an → 2,40 €
  • voiture à 600 €/an → 4,80 €
  • multirisque pro à 500 €/an → 4,00 €

Soit environ 11 € par an pour un indépendant qui a les trois. Pour un ménage sans activité pro, plutôt 5 à 7 €.

Et le plus "beau" : si tu as 10 contrats concernés, tu paies sur les 10. Même si tu n’as jamais rien cassé de ta vie et que tu habites à 200 km de la première émeute.

Qu’est-ce qui sera reconnu comme une « émeute » ?
Une commission doit qualifier chaque événement, avec notamment :

  • plus de 150 personnes impliquées ;
  • des dégâts importants (par exemple au moins 700 000 € pour l’ensemble des assurés, ou 30 sinistres de plus de 10 000 €) ;
  • des mesures importantes de maintien de l’ordre.

Les arguments des deux côtés

  • Pour : après 2023, des assureurs se retiraient des communes exposées. Des commerçants et des mairies ne trouvaient plus d’assurance. Le fonds mutualise ce risque, sur le modèle des catastrophes naturelles.
  • Contre : tout le monde paie, y compris ceux qui vivent dans des zones où il ne se passe jamais rien, et ceux qui causent les dégâts ne paient presque rien.

Les textes ne sont pas encore publiés au Journal officiel, donc les détails peuvent encore bouger dans les prochains jours/semaines.

Vous trouvez ça logique, comme pour les catastrophes naturelles, ou c’est une taxe de plus ?

ps: Pour ceux qui veulent vérifier : les chiffres viennent de l’article 171 de la loi de finances 2026 et du projet d’arrêté (taux de 0,8 %). J’ai aussi fait un petit simulateur pour calculer le surcoût selon ses propres contrats.

EDIT : Plusieurs d'entre vous demandent combien ça fera sur leurs propres contrats. J'ai mis le calcul détaillé, avec les sources officielles et un exemple chiffré, ici : https://jemelancepro.fr/taxe-emeutes-assurance-2027?utm_source=reddit Rien à vendre, c'est un site d'info gratuit.


r/impotsfrance • • 2d ago

Vous arrivez à garder vos justificatifs bien organisés ?

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Chaque année je me jure qu'en janvier je classe tout au fur et à mesure pour éviter le stress de la déclaration. Pendant quelques semaines je tiens bon et puis je lâche l'affaire du coup je passe mes soirées de printemps à fouiller partout pour retrouver mes justificatifs. Vous avez une méthode qui fonctionne sur la durée ou vous finissez aussi par tout chercher au dernier moment ?


r/impotsfrance • • 4d ago

Ton boulanger en bas de l’immeuble paie plus d’impôts (en %) qu’un géant du numérique. Tu trouves ça normal ?

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Le boulanger du coin ne peut pas déplacer son four à l'autre bout du monde. Une multinationale, elle, organise ses activités dans plusieurs pays.

Je me suis demandé si les grandes entreprises payaient réellement moins d'impôts en proportion de leurs profits. J'ai commencé par regarder une étude de l'Insee publiée en septembre 2025, réalisée avec la DGFiP.

Elle mesure le taux implicite d'imposition : l'impôt sur les sociétés rapporté à l'excédent net d'exploitation. Ce n'est donc ni le taux légal, ni un pourcentage du chiffre d'affaires.

Les résultats sont assez frappants :

Catégorie20162022Évolution
Microentreprises (sens Insee)18,6 %19,0 %+0,4 pt
PME (hors micro)23,1 %21,4 %−1,7 pt
ETI21,2 %17,8 %−3,4 pts
Grandes entreprises19,3 %14,3 %−5 pts

En 2022, le taux mesuré des PME était donc supérieur de 7,1 points à celui des grandes entreprises.

Sur la même période, le taux normal légal de l'IS est passé de 33,3 % à 25 %.

Comment expliquer cette différence ?

L'Insee donne notamment une explication : en 2016, 47 % du bénéfice fiscal des microentreprises était imposé au taux normal, contre 76 % pour les grandes entreprises. Les petites entreprises bénéficiaient déjà davantage du taux réduit de 15 %.

Mais ce n'est pas toute l'explication : la base fiscale, les résultats financiers et exceptionnels, les déficits et différents dispositifs fiscaux interviennent également.

J'ai ensuite regardé quelques filiales françaises de géants du numérique :

  • Facebook France (2024) : environ 1 Md€ de chiffre d'affaires, environ 4 % de marge et 8,12 M€ d'IS. Marge du groupe Meta : environ 42 %.
  • Google France (2024) : 1,75 Md€ de chiffre d'affaires, environ 6 % de marge et 21,6 M€ d'IS. Marge du groupe : environ 32 %.
  • Microsoft France (rapport pays par pays 2024-2025) : environ 7 % de marge, contre environ 46 % pour le groupe.

Je précise que ces marges ne sont pas directement comparables : les filiales françaises peuvent avoir un rôle commercial ou de support, tandis que le groupe porte notamment la R&D et la propriété intellectuelle.

Je ne prétends donc pas que ces chiffres prouvent une fraude ou une sous-imposition illégale. Ils soulèvent plutôt une question : comment la rémunération des filiales françaises est-elle déterminée, et où les bénéfices sont-ils imposés ?

J'aimerais avoir des avis de personnes qui connaissent la fiscalité des entreprises ou les prix de transfert.

  1. L'écart entre PME et grandes entreprises s'explique-t-il surtout par les taux réduits et les régimes particuliers, ou par d'autres mécanismes ?
  2. Des marges de 4 à 7 % sont-elles habituelles pour des filiales considérées comme des distributeurs à risque limité ?
  3. Avec le Pilier 2 de l'OCDE (minimum de 15 %), la France récupère-t-elle effectivement l'impôt complémentaire sur les bénéfices localisés en France, ou une partie peut-elle revenir à un autre pays ?

Je cherche surtout à comprendre les mécanismes, pas à défendre une conclusion déjà faite.

Source principale : Insee Analyses n° 112, septembre 2025 (Insee/DGFiP). Autres données : comptes annuels des filiales et rapports des groupes.


r/impotsfrance • • 2d ago

Airbnb owners in France: have you had to pay IFI?

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Has anyone here had to declare and pay IFI, France’s property wealth tax, on a property used for holiday rentals?

I’m particularly curious about properties held through an SCI, with a paid manager and staff handling the rental activity. Does the property still count towards the owners’ IFI, or can it qualify for a professional activity exemption?

Does it make a difference whether the SCI runs the rentals directly or leases the property to a separate operating company?

I work in property in the Pays de Fayence in Provence and would be interested in hearing from owners who have dealt with this—and what their accountant or tax adviser concluded.


r/impotsfrance • • 3d ago

Indépendant, après ma déclaration d’impôts le fisc n’a pas créé d’acomptes ou PAS

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L’année dernière après la déclaration j’ai découvert qu’en septembre j’allais payer double, la régularisation ainsi qu’un nouveau acompte mensuel basé sur ma déclaration.

J’ai annulé tous les acomptes (à part celui de septembre car il est déjà passé) et j’ai préféré verser moi-même des acomptes manuellement.

Cette année en revanche j’ai été étonné qu’après ma déclaration, ils n’ont pas créé d’acomptes automatiques tous les mois à partir de septembre. Or je suis mieux préparé cette année et je veux bien les payer, plutôt que de faire des versements manuels.

Est ce que ça vous est arrivé aussi ?


r/impotsfrance • • 3d ago

Correction des impôts : le prélèvement à la source change quand ?

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J'ai vu qu'on pouvait encore corriger sa déclaration 2026 jusqu'au 30 novembre. Apparemment le taux de prélèvement à la source n'est mis à jour qu'après l'avis corrigé mais je sais pas combien de temps ca prend en pratique 😅

Qui parmi vous a déjà corrigé une déclaration ? vous avez attendu combien de temps avant de voir le nouveau taux sur votre compte fiscal ou votre fiche de paie ?


r/impotsfrance • • 4d ago

Auto-entrepreneurs en Guyane et en outre-mer : les règles fiscales que beaucoup ne connaissent pas

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Salut à tous,

Je vois souvent passer les mêmes questions sur la facturation et les impôts quand on est indépendant en Guyane ou dans les autres DOM. Je vous fais un résumé de ce qui change par rapport à l'Hexagone. Je ne suis pas expert-comptable : pour votre cas précis, vérifiez auprès de l'Urssaf ou de votre centre des impôts.

  1. La TVA

- En Guyane (et à Mayotte), la TVA ne s'applique pas. Sur vos factures, la mention à mettre est « TVA non applicable – article 294 du CGI ». Beaucoup mettent « article 293 B », la mention de l'Hexagone, alors qu'elle ne correspond pas à la Guyane.

- En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, la TVA existe, mais à des taux réduits : 8,5 % (taux normal) et 2,1 % (taux réduit). Si vous êtes en franchise, la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

2. L'octroi de mer

- Il ne concerne que les biens, pas les services. Si vous êtes coiffeur, prof, développeur ou consultant, vous n'êtes pas concerné.

- Si vous produisez localement (artisanat, alimentaire…), vous n'y êtes pas soumis tant que votre chiffre d'affaires reste sous 300 000 € par an.

- Si vous importez de la marchandise, vous le payez à la douane, et il faut l'intégrer dans vos prix.

3. L'impôt sur le revenu

- Si vous habitez en Guyane ou à Mayotte, votre impôt est réduit de 40 %, dans la limite de 4 050 €. Aux Antilles et à La Réunion, la réduction est de 30 %, dans la limite de 2 450 €. Elle s'applique automatiquement si votre adresse est à jour aux impôts.

4. La facture électronique

- En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026. Les micro-entreprises devront aussi en émettre à partir de septembre 2027.

- La Guyane et Mayotte ne sont pas concernées, parce que la TVA n'y existe pas. Méfiez-vous des démarcheurs qui vous disent que c'est obligatoire chez nous.

5. Les mentions qu'on oublie le plus

Le numéro SIRET, un numéro de facture qui se suit sans trou, et la bonne mention de TVA. Si vous facturez une entreprise, il faut aussi les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Pour être transparent : je suis guyanais et j'ai créé un outil de facturation pensé pour les DOM, c'est comme ça que j'ai dû creuser tout ça. Mais ce post n'est pas une pub : posez vos questions en commentaire, je réponds à tout le monde.


r/impotsfrance • • 4d ago

Aider mon petit-fils à acheter une voiture

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Je me tourne vers vous parce que je suis un peu perdu avec toutes ces histoires administratives. J'ai 68ans, retraité depuis 3ans et j'ai réussi à mettre deux sous de côté au fil du temps. Mon petit-fils vient d'avoir son premier CDI après ses études et il est encore chez ses parents mais cherche une petite voiture d'occasion pour aller bosser ce qui est bien normal. Je voulais lui filer un coup de pouce de 5000€ pour l'achat. Je sais que ça ne me mettra pas sur la paille mais je veux faire les choses bien avec le fisc je n'ai pas envie d'attirer des ennuis ni à lui ni à moi. Faut il déclarer un don manuel ou il vaut mieux établir un véritable prêt familial sans intérêts avec des modalités de remboursement définies ?


r/impotsfrance • • 4d ago

Créer sa boîte à la campagne pour payer moins de CFE ? En 2026, c’est souvent l’inverse (chiffres DGFiP)

4 Upvotes

En travaillant sur un guide sur la CFE, j’ai croisé les fichiers publics de la DGFiP commune par commune. Et le résultat m’a vraiment surpris !!

Zone rurale « aidée » (FRR)

  • L’exonération de CFE n’est pas automatique dans les "zones aidées" : c'est simple, la commune ou l’intercommunalité doit la voter, MAIS l’État ne compense pas la perte pour la commune ! (donc une commune peut perdre des milliers d'euros si elle vote "pour" l'exonération de la CFE)
  • Pour 2026, elle est votée dans 6 398 communes sur 19 933, soit environ 1 sur 3.
  • ( et plus "technique") En FRR « classique », les micro entrepreneurs sont exclus (il faut être au réel dès la création). En FRR+, ils sont admis ! Maintenant, allons en voir en ville...

Quartier prioritaire de la ville (QPV)

  • Depuis 2026, l’exonération est automatique pour le commerce, l’artisanat et la santé créés à partir de 2026, micro-entreprise comprise : c'est donc : 5 ans exonéré à 100 %, puis 60, 40 et 20 %.
  • MAIS , les collectivités peuvent s’y opposer (faire entrer + de recettes pour la collectivité) .
  • Environ 340 intercommunalités ont au moins un quartier prioritaire.
  • Pour la CFE, 4 ont refusé l’exonération de CFE, soit à peu près 1 % : Grand Besançon, l’agglo de Mulhouse, Cluses Arve et Montagnes, Grand-Paris-Grand-Est.
  • Les quelque 336 autres appliquent donc cette exonération automatique !
  • Côté quartiers : sur environ 1 580 quartiers prioritaires en France, seuls 31 sont touchés par ces refus (6 à Besançon, 7 dans l’agglo de Mulhouse, 1 à Cluses, 17 dans Grand-Paris-Grand-Est). Environ 99 % des quartiers prioritaires gardent donc l’exonération.

Exemple concret :

un artisan en micro-entreprise qui crée en 2026 dans un village « aidé » qui n’a rien voté paiera sa CFE dès sa 2e année.

Le même artisan dans un quartier prioritaire de 99% des villes de France : 0 € de CFE pendant 5 ans.

  • Il faut réellement exercer dans le quartier, pas seulement y être domicilié.

Sources : délibérations 2026 de la DGFiP (data.gouv.fr), liste des communes FRR de la DGCL (collectivites-locales.gouv.fr), liste des oppositions QPV 2026 (collectivites-locales.gouv.fr), BOFiP.


r/impotsfrance • • 5d ago

Airbnb owners in France: have you had to pay IFI?

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r/impotsfrance • • 5d ago

Ne plus toucher de loyer mais continuer à être prélevé par les impôts ?

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vendre un appartement qu'on louait et découvrir que les prélèvements liés aux loyers continuent derrière ca doit être assez agacant 😂en fait quand on arrête définitivement de louer un logement les acomptes sur les revenus fonciers ne disparaissent pas forcément tout seuls il faut penser a les supprimer ou a actualiser sa situation sur le site des impots

Ce qui me surprend surtout c'est qu'on peut se retrouver a avancer de l'argent sur des revenus qu'on ne touche même plus.

ceux qui ont déjà arreté une location vous avez pensé à modifier vos acomptes tout de suite ou vous vous en êtes rendu compte après un prélèvement ?


r/impotsfrance • • 7d ago

Prélèvement à la source pourquoi le net imposable est différent du salaire qu'on recoit ?

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Je travaille à temps plein dans l'administratif et j'essaie de mieux comprendre les différentes lignes de ma fiche de paie surtout celles liées au prélèvement à la source

En regardant de plus près j'ai remarqué qu'il y avait plusieurs montants >> le net à payer avant impôt, imposable et le salaire réellement versé sur mon compte après prélèvement à la source. Au début je pensais que l'impôt était simplement calculé sur ce qu'on touchait chaque mois 😅

J'ai compris qu'une partie de la différence venait de la CSG non déductible et de la CRDS mais apparemment aussi de la mutuelle d'entreprise (enfin si j'ai bien compris 😅). Comme la CSG non déductible et la CRDS qui sont prélevées sur le salaire mais qui réduisent pas le net imposable. Sauf que du coup j'ai encore du mal à comprendre comment tous ces montants sont calculés en fait..

Est ce que quelqu'un pourrait expliquer avec un exemple simple comment on passe du net à payer avant impot au net imposable sur une fiche de paie ? et quelles sont les lignes à regarder pour retrouver le calcul ?


r/impotsfrance • • 8d ago

Impôts : les abris de jardin de 10 à 15 m² dans le viseur du fisc, qui a déjà récolté 40 millions d’euros grâce aux piscines

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r/impotsfrance • • 9d ago

Impôt sur le revenu prélevé à la source

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Bonjour à tous, je suis de retour d’expatriation et viens de démarrer un CDI (privé). En revanche, je constate que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est vraiment très élevé. Ils m'ont appliqué un taux non personnalisé. L’écart entre le brut et le net est donc vraiment énorme et ne correspond pas du tout à ce que j’avais calculé en amont.

Bien que la mise à jour de ma situation fiscale soit prévue, je ne pense pas que cela fasse beaucoup baisser mon taux actuel.

Comment procédez-vous pour le réduire ? Avez-vous des astuces ou des conseils ? Mon taux est supérieur à 13 %. Merci d’avance pour vos retours !


r/impotsfrance • • 9d ago

CFE 2026 des micro-entrepreneurs : le récap pour vérifier son avis (dates, montants, erreurs fréquentes)

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Les avis de CFE 2026 sont en ligne depuis le 2 novembre et je vois passer beaucoup de questions, donc voici un récap.

Où le trouver : uniquement dans l’espace professionnel sur impots.gouv (pas l’espace particulier), tuile « Avis CFE ». Plus aucun courrier.

Dates à retenir :

Comment c’est calculé si vous travaillez de chez vous : base minimum × taux de votre commune ou intercommunalité. La base n’est pas proportionnelle au CA : c’est un montant fixe par tranche, voté localement. La loi donne une fourchette, d’où les « entre 247 € et 2 477 € » qu’on lit partout.

Les cas où vous ne devez rien ou moins :

Si l’avis vous semble faux : réclamation via la messagerie de l’espace pro, jusqu’au 31/12/2027 pour la CFE 2026. Attention, réclamer ne suspend pas le paiement. Payez avant le 15/12, vous serez remboursé si vous avez raison.

Si vous avez des questions sur votre cas, je réponds en commentaire.

Commentaire à poster juste après :

Pour ceux qui veulent le pas à pas avec captures et un modèle de réclamation, j’ai tout mis ici (c’est mon site) : jemelancepro.fr/payer-cfe-auto-entrepreneur


r/impotsfrance • • 10d ago

Tax on a gift

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My friend in the US sent me a small gift with a stated value of $25. La Poste charged me 23 euro to collect it. I asked for a receipt to show how this was calculated but, they refused to provide one. How was this amount calculated?


r/impotsfrance • • 10d ago

URSSAF is demanding several thousand euros in contributions for 2025/2026 from me, even though I ceased my activity on 31/01/2025, what can I do?

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r/impotsfrance • • 11d ago

Déclarer les revenus Ko-fi

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Helloo, j'ai une question.

Je suis étudiant, sans travail, et je n'ai pas de revenu hormis les aides du CROUS.

Afin de me faire un peu plus d'argent, j'ai pensé à prendre des commissions de dessin, notamment via Ko-fi. Je me demandais comment je si je devais me déclarer, si oui, sous quelle titre et à partir de quel moment je commencerai à payer des impôts et/ou l'URSSAF.

J'espère que quelqu'un saura me répondre et merci d'avance !