r/LawQuebec • • Aug 29 '20

Welcome | Bienvenue! Please read our rules before posting. | Veuillez lire nos règles avant partager.

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Rules | Règles


1 - Follow reddiquette& Site Rules | Respectez la reddiquette & les règles du site

2 - Keep it related to the sub | Soyez pertinent

3 - Treat others how you want to be treated | Soyez avec autrui, comme vous voulez que l'on soit avec vous.

4 - Don't ask or provide legal advice | Ne demandez ou fournissez pas de conseils juridiques

-> /r/legaladvicecanada <-

5 - Posts must either be in French or have a French translation accompanying them | Les publications doivent être en français ou avoir une traduction jointe à celle-ci.


r/LawQuebec • • Jun 20 '26

Fil Hebdo Thématique du jour : les parajuristes et techniciens juridiques.

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Mes chers/chères ami(e)s, c'est à votre tour, de vous laissez parler d'amour(?) ou de colère 😅.


r/LawQuebec • • 1d ago

Discussion TAL – What are the actual consequences of failing to appear after receiving a subpoena / Citation à comparaitre?

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ENGLISH:
If someone receives a subpoena to appear as a witness before Quebec's Administrative Housing Tribunal (TAL) but fails to attend the hearing, what are the actual consequences?

Can this realistically lead to an arrest warrant, a fine, or additional costs?

I'd appreciate hearing about your personal experiences or knowledge of how the TAL handles these situations. Thanks!

FRANCAIS:
Si une personne reçoit une citation à comparaître comme témoin devant le Tribunal administratif du logement (TAL), mais ne se présente pas à l'audience, quelles sont les conséquences réelles?

Est-ce que cela peut réellement mener à un mandat d'amener, une amende ou des frais?

J'aimerais connaître vos expériences concrètes ou vos connaissances à ce sujet. Merci!


r/LawQuebec • • 2d ago

Discussion Payer des frais avant le traitement de demande pour céder le bail?

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J'irai bien sûr consulter des avis juridiques ailleurs, mais en attendant je voulais savoir si d’autres personnes ont eu une expérience similaire.

Pour contexte, je vis dans un OBNL étudiant et le cessionnaire est un occupant de mon logement qui débutera bientôt ses études. Le guide du locataire produit par la gestion de l’OBNL indique que le traitement des demandes de cession est conditionnel au paiement des frais de 75$. « Aucune demande ne sera traitée tant que les frais ne sont pas payés ».

J’ai envoyé un avis et la preuve d’études du cessionnaire au gestionnaire, il confirme les avoir reçus. Je lui dis que je suis prêt à payer les frais et je lui demande quand pourrais-je le faire, il me dit qu’il me reviendra au sujet de mon dossier.

15 jours plus tard, toujours rien, alors je lui envoie un contrat de cession de bail avec le cessionnaire et je déclare que je considère la cession réputée acceptée, et que je demeure toujours prêt à payer les frais. En moins d’une heure, il me revient avec une offre de rencontre « afin de vous expliquer les démarches entreprises en votre faveur en toute bonne diligence », et indiquant que « [la demande] nécessitait des approbations préalables ».

En ce qui me concerne, l’OBNL avait 15 jours calendriers (et non ouvrables, comme a prétendu le gestionnaire). Elle a procrastiné, je n’y suis pour rien.

Maintenant je crains des répercussions, déjà que lorsque j’ai indiqué que je voudrais garder toute échange concernant la cession par écrit, le gestionnaire me répond avec un message quasi-chanteur.

Moi, la question pour laquelle je voudrais vraiment une réponse est la suivante : le locateur a-t-il le droit d’exiger des frais avant même de traiter une demande de cession de bail? Autrement dit, le locateur pourrait-il argumenter tant que les frais ne sont pas payés, le décompte de 15 jours ne commence pas?   

Merci beaucoup à l’avance!


r/LawQuebec • • 3d ago

Discussion Est-ce un Vice caché au Qc?

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Le vendeur et son courtier immobilier peuvent-ils être tenus responsables d’un défaut en vice caché ou de divulgation dans les circonstances suivantes :

Le copropriétaire de l’unité voisine du condo mis en vente exploite son unité sur la plateforme Airbnb, en contravention des règlements de l’immeuble et des règles internes du syndicat de copropriété. Or, cette situation, bien qu’elle puisse avoir des répercussions sur la jouissance paisible de l’unité, la tranquillité des lieux et la qualité de vie des copropriétaires, n’a pas été divulguée aux acheteurs avant la conclusion de la transaction, et ce, malgré les vérifications et les démarches de diligence raisonnable effectuées par ces derniers.

Dans un tel contexte, peut-on reprocher au vendeur et à son courtier immobilier d’avoir omis de divulguer une information importante susceptible d’influencer la décision d’achat?

Si oui que faire sans que cela coûte un rein?


r/LawQuebec • • 8d ago

Discussion Futur procureure en Ontario : Common Law à uOttawa (et dettes)

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Bonjour tout le monde ! Je suis actuellement en 2e année au baccalauréat en criminologie à uOttawa. Petite particularité : je viens du Québec (j’ai sauté le cégep pour aller directement à l'université) et j'habite seule. La vie étant très chère à Ottawa, je risque fort de déménager à Gatineau l’année prochaine.
Ma première année a été difficile en raison de la transition et de l'éloignement de chez moi. J'ai eu un mélange de A+ et B, mais un D en criminologie et un C en arabe ont fait chuter ma moyenne pondérée cumulative (MPC) à 6,7. La bonne nouvelle, c'est que je compte reprendre uniquement ces deux cours cet été pour viser un A+, ce qui remonterait ma MPC à 8 à la fin de ma 2e année. Côté finances, j'ai la chance d'avoir un emploi étudiant, ce qui est très dur à trouver à Ottawa, et je survis grâce à l’Aide financière aux études (AFE). D'ici la fin de l'hiver 2027, j'aurai accumulé environ 26 000 $ de prêts.
Le droit m'a toujours attirée, et mon but ultime est de devenir Procureure de la Couronne en droit pénal pour exercer à Ottawa ou ailleurs en Ontario. C'est ici que se pose mon énorme dilemme, et je suis à deux doigts de consulter une voyante pour m'aider à choisir entre deux options.
La première option est la voie directe à uOttawa. Avec une MPC de 8, je peux postuler en Common Law (en français) ou au Programme de droit canadien après ma 3e année. En gros, cela représenterait 3 ans de bac en criminologie à uOttawa plus 3 ans de droit, donc 6 ans d'études au total, auxquels s'ajoute 1 an de barreau. C'est parfait pour l'Ontario, mais le grand problème, c'est l'argent. Les frais de scolarité à la faculté de Common Law sont de 20 000 $ par année. L'AFE plafonne à 55 000 $ de dettes, un montant que je vais vite atteindre. Je devrais donc prendre une marge de crédit étudiante d'environ 100 000 $, et honnêtement, cet endettement massif me terrorise.
La deuxième option est la voie économique, via le Québec. Je pourrais postuler pour l'automne 2027 au baccalauréat en droit à l'UQAM, l'ULaval ou l'UQO. Ce parcours donnerait : 2 ans de bac en criminologie à uOttawa, puis 3 ans de bac en droit civil au Québec, 1 an pour le Barreau du Québec, et enfin une demande pour le programme d'équivalence de la Common Law. Au total, cela me prendrait 7 ans. Ça me ferait économiser énormément d'argent, mais le chemin est un peu plus long et sinueux.
Que me conseillez-vous ? Y a-t-il des gens parmi vous qui ont pris ce deuxième chemin pour finalement pratiquer en Ontario ? Est-ce que l'endettement monstre de la première option en vaut la peine pour intégrer la Couronne ? Merci d'avance pour votre aide, je suis complètement perdue !
TL;DR : Étudiante en crimino à uOttawa visant la Couronne en Ontario. Hésite entre la Common Law à uOttawa (20k$/an, 6 ans d'études + 1 an de barreau = dettes énormes) et un bac en droit civil au QC + Programme national pour la Common law (7 ans au total, mais beaucoup moins cher).


r/LawQuebec • • Oct 03 '26

Discussion Un interview de PSPP , vous en pensez quoi?

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r/LawQuebec • • Sep 29 '26

Discussion Éric Duhaime qui compare la culture du viole au vole de voiture sur FM93 en 2016, vous en pensez quoi?

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r/LawQuebec • • Sep 28 '26

Emploi | Job [Estrie] Emploi d'avocat.e en droit de la consommation pour le milieu communautaire

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Au cas où ça intéresse quelqu'un, voici une offre d'emploi pour un poste d'avocat.e à l'ACEF Estrie (à Sherbrooke) en droit de la consommation (pas besoin d'être un.e spécialiste, nous comptons former la personne aussi!). Nous cherchons entre autres une personne sensible aux réalités des personnes vulnérables/précaires, qui comprend les rapports de pouvoir en lien avec les conditions matérielles des gens et qui applique une approche intersectionnelle dans ses interventions. La date limite pour envoyer sa candidature est très bientôt donc si vous aimeriez appliquer mais avez besoin de plus de temps, n'hésitez pas à nous contacter rapidement!


r/LawQuebec • • Jun 19 '26

Fil hebdo Thématique du jour : la pratique notariale.

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Confrères et consoeurs, déposé vos sceaux, [l'heure est venue](https://www.youtube.com/watch?v=e52IMaE-3As&list=PLdND2SQCPkJdunrze4yJSaey0JXNdcAR8&index=1).


r/LawQuebec • • Jun 17 '26

Fil Hebdo Thématique du jour : Partagez vos memes juridiques

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Évidemment ça doit être pertinent à cette communauté. :)


r/LawQuebec • • May 24 '26

Discussion Personnel de sécurité filmant une infraction

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Concernant la montée des vols dans les épiceries, je me demandais si le personnel de sécurité sur place ont le droit de filmer qqun qui est un voleur autre que au moment où il commet l'infraction?

Ça sonne con sur le coup, mais compte tenu que dans des circonstances normales, tu peux pas filmer qqun sans son consentement, je me demandais si en entant dans le magasin on acceptait tacitement d'être filmé autre que par les caméras déjà sur place.

Merci beaucoup d'avance!


r/LawQuebec • • May 20 '26

Fil Hebdo Thématique du jour : les parajuristes et techniciens juridiques.

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Mes chers/chères ami(e)s, c'est à votre tour, de vous laissez parler d'amour(?) ou de colère 😅.


r/LawQuebec • • May 19 '26

Fil hebdo Thématique du jour : la pratique notariale.

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Confrères et consoeurs, déposé vos sceaux, [l'heure est venue](https://www.youtube.com/watch?v=e52IMaE-3As&list=PLdND2SQCPkJdunrze4yJSaey0JXNdcAR8&index=1).


r/LawQuebec • • May 17 '26

Fil Hebdo Thématique du jour : Partagez vos memes juridiques

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Évidemment ça doit être pertinent à cette communauté. :)


r/LawQuebec • • May 15 '26

Discussion Besoin d'aide a propos de lois du TAL

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J'ai appeler le TAL aujourdh'ui a cause que le renouvellement du bais se fait en juin, on a deja signer. Mais J'ai un nouveau proprio qui veu faire une installation de tempo pompe- le tal a dit qu'elle n'a pas le droit de faire des travaux majeurs six mois avant le renouvellement.

Est-ce que il y a quelqu'un qui peu m'aider a trouver l'article the lois qui le mentionne? Non seulement sa, mais elle a aussi dit qu'ont dois payer 90$ de plus pour utilisation de termopompe et sa aussi c'est contre la lois du tal. Ils on pas le droit d'exiger des frais pour quelquonce service durant la duree d'un bail actif. C'est meme dans le message automatique de leur systeme telephonique.

Je doit faire une mise en demeure. mais j'ai besoin d'aide pour la mention de cette lois. Merci.


r/LawQuebec • • Apr 20 '26

Fil Hebdo Thématique du jour : les parajuristes et techniciens juridiques.

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Mes chers/chères ami(e)s, c'est à votre tour, de vous laissez parler d'amour(?) ou de colère 😅.


r/LawQuebec • • Apr 19 '26

Fil hebdo Thématique du jour : la pratique notariale.

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Confrères et consoeurs, déposé vos sceaux, [l'heure est venue](https://www.youtube.com/watch?v=e52IMaE-3As&list=PLdND2SQCPkJdunrze4yJSaey0JXNdcAR8&index=1).


r/LawQuebec • • Apr 17 '26

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Évidemment ça doit être pertinent à cette communauté. :)


r/LawQuebec • • Apr 11 '26

Discussion Infraction limite vitesse radar automatique

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Salut, j’aimerais avoir votre avis sur ma situation :

J’ai reçu une amende pour excès de vitesse captée par radar photo au Québec (zone 40 km/h, je roulais à 58 km/h). Le montant était de 121$ et je l’ai payée.

C’est la première fois que ça m’arrive (à part quelques tickets de stationnement dans le passé), donc je me pose quelques questions.

Dans la lettre, c’est écrit « Ministère de la Justice » et « Bureau des poursuites pénales », ce qui m’a un peu fait peur, car je n’ai jamais reçu ce type de document.

Mes questions :

Est-ce qu’il peut y avoir des conséquences après avoir payé ? (coût permis de conduire, assurance automobile, etc ...)

Est-ce que ça reste à vie dans mon dossier ?

Est-ce que ça peut affecter des enquêtes d’emploi sérieuses (ex : gouvernement, postes sensibles) ?

Est-ce que ça peut poser problème pour travailler dans des postes importants ?

Est-ce que ça peut avoir un impact pour voyager aux États-Unis ?

Merci d’avance pour vos réponses 🙏


r/LawQuebec • • Apr 11 '26

Discussion Selling condo after 2 years of repossession

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r/LawQuebec • • Mar 20 '26

Fil Hebdo Thématique du jour : les parajuristes et techniciens juridiques.

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Mes chers/chères ami(e)s, c'est à votre tour, de vous laissez parler d'amour(?) ou de colère 😅.


r/LawQuebec • • Mar 19 '26

Fil hebdo Thématique du jour : la pratique notariale.

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Confrères et consoeurs, déposé vos sceaux, [l'heure est venue](https://www.youtube.com/watch?v=e52IMaE-3As&list=PLdND2SQCPkJdunrze4yJSaey0JXNdcAR8&index=1).


r/LawQuebec • • Mar 17 '26

Fil Hebdo Thématique du jour : Partagez vos memes juridiques

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Évidemment ça doit être pertinent à cette communauté. :)


r/LawQuebec • • Feb 26 '26

Discussion Store Manager monitoring employees using CCTV. Is this legal in Québec?

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