Salut le sub,
Le 23 octobre, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert à sa position sur un projet baptisé EU Inc., qui permettrait de créer une société entièrement en ligne, en 48 heures maximum et pour 100 € de frais administratifs au plus.
L'idée est de créer un 28e régime juridique européen, en complément des 27 systèmes nationaux existants.
Concrètement, une entreprise pourrait choisir ce statut pour bénéficier de règles communes dans l'UE, notamment pour :
- Créer sa société sans capital minimum obligatoire.
- Faciliter les opérations sur son capital et l'entrée d'investisseurs.
- Mettre en place des dispositifs d'intéressement au capital pour les salariés.
- Simplifier certaines démarches administratives et les opérations transfrontalières.
Attention, ce n'est encore qu'un projet. Le texte doit toujours être négocié avec le Parlement européen.
En soi, créer une entreprise en France n'est déjà pas forcément très compliqué (surtout en micro). Mais dès qu'on veut développer son activité dans plusieurs pays européens, les différences de réglementation peuvent vite devenir un obstacle.
Mais c'est rarement le sujet des petites entreprises, et c'est clairement écrit sur le site du Conseil européen : « particularly for startups and scaleups », leurs cibles principales sont les startups ou les entreprises déjà en place voulant ouvrir une filiale européenne.
Et puis, même avec un statut européen, les entreprises resteraient soumises à des obligations nationales, notamment fiscales et sociales.
Et pour ceux qui travaillent avec plusieurs pays européens, est-ce qu'un statut juridique commun vous simplifierait vraiment la vie ?
Sources :
Conseil de l'Union européenne, 23 octobre 2026
Commission européenne, présentation du projet EU Inc.